Le compte à rebours est lancé, au 1er janvier 2022 toutes les communes devront désormais être en capacité de réceptionner les autorisations d’urbanisme sous format électronique. Pour assurer l’échéance de la loi Élan, l’État mise sur un programme de digitalisation de l’application du droit des sols : le Démat.ADS.
Les différents objectifs de l’application du droit des sols
À l’heure où la plupart des services se rendent accessibles en ligne, c’est désormais au tour du dépôt des autorisations d’urbanisme d’intégrer l’ère de la digitalisation. L’instruction de l’ensemble des demandes sera déployée dès 2022 grâce à un outil mis à disposition par l’État : le programme Démat.ADS.
Prévu dans la démarche Action publique 2022, tout l’enjeu réside dans la simplification et de modernisation des services publics. Initié par Édouard Philippe le 13 octobre 2017, le programme vise à réinventer le modèle de l’action publique en repensant l’ensemble des métiers qui en découlent tout en incluant le principe de révolution numérique.
Vers un strict encadrement juridique de la digitalisation
Les contours de ce projet de dématérialisation d’autorisations d’urbanisme s’apprécient toutefois au regard de deux fondements juridiques. Tout d’abord l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ».
D’autre part, l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration dispose quant à lui que l’ensemble des communes devront alors être capables de réceptionner des SVE (saisines par voie électronique).
Un bénéfice incontestable pour les usagers
Pour les usagers, les atouts de cette révolution digitale du droit des sols sont nombreux. Entre gain de temps, la présence d’une assistance en ligne, et une transparence quant à l’avancement des dossiers, les avantages sont indéniables. Sans compter une meilleure traçabilité du dépôt avec un taux de perte totalement nul. Enfin, les économies réalisées par rapport à l’affranchissement des versions papiers sont également à prendre en considération dans la balance au profit du numérique.
Et les usagers ne sont pas les seuls à qui profite cette révolution digitale. D’autres acteurs de l’instruction comme les services publics ou privés chargés du contrôle de la légalité ou encore des services de liquidation bénéficient également de cette digitalisation.
Divers outils d’accompagnement pour faciliter la démarche
Pour accompagner les collectivités au mieux dans cette démarche, l’État à d’ores et déjà placé différents outils à leur disposition. On peut notamment compter l’outil de partage Osmose ou encore le programme France Relance initié par le ministère de la transformation et de la fonction publique dédié au financement du programme Démat.ADS.
Et pour les collectivités qui souhaiteraient anticiper l’échéance du 1er janvier 2022, elles ont désormais tout intérêt à intégrer les différents moyens proposés par l’État afin de vivre à leur tour cette transformation numérique.
