En cas de litige de chantier ou après avoir constaté des désordres lors de la réception, le recours à un expert judiciaire peut s’avérer indispensable. Cela permettra au juge d’obtenir une expertise judiciaire immobilière objective sur la base de laquelle il pourra se prononcer sur l’origine des sinistres et les responsabilités en présence. Pour qui souhaiterait obtenir la désignation d’un expert, voici toutes les étapes d’une expertise judiciaire immobilière.
La demande d’expertise judiciaire immobilière
Dans la pratique, l’expert n’est pas désigné directement à l’initiative du juge (même s’il en a la faculté), mais par celui qui présente un intérêt à recourir à cette expertise, la « victime » du dommage. Cela peut être le maître d’ouvrage, comme un acquéreur, un locataire ou toute autre personne réclamant une indemnité financière au titre de la constatation du désordre. Celui-ci saisira alors le juge afin qu’un expert soit nommé.
Ce n’est qu’une fois l’expert désigné et la consignation réglée (les frais provisionnels de l’expert judiciaire), que l’opération d’expertise pourra alors réellement débuter.
Attention !
Le juge désignera un expert judiciaire en immobilier seulement si la demande du requérant est légitime. Pour apprécier cette légitimité, il se basera sur les éléments de preuve versés au débat. Celui qui requiert l’expertise doit donc justifier les dommages allégués au moyen de preuves fiables. Il ne peut pas se contenter d’exposer de simples faits.
La convocation à l’expertise judiciaire
La première étape d’une expertise judiciaire immobilière est la convocation à l’expertise. L’expert transmet par courrier recommandé avec accusé de réception la convocation à la première réunion. La lettre contient la date et le lieu de l’entrevue, elle sera adressée aux parties et éventuellement à leurs avocats.
Bon à savoir
Lorsqu’il s’agit de litiges en « immobilier-construction », le lieu désigné sera la plupart du temps le lieu des désordres. Cela sera par exemple le cas lorsque la « victime » a acheté une maison et désire faire constater les désordres afin d’engager une procédure contre le vendeur.
La première réunion d’expertise
Le rôle de l’expert
La mission de l’expert lors de la première réunion consistera à :
- réunir les parties et exposer les informations et faits dont il dispose ;
- rappeler l’exercice de sa mission ;
- poser des questions aux parties afin d’obtenir des informations complémentaires ;
- solliciter des documents lorsque cela est nécessaire (devis, factures, etc.).
La constatation des désordres
L’expert énoncera ensuite ses premières impressions sur les éventuelles causes des désordres. C’est une discussion qui doit se tenir au contradictoire de toutes les parties. Ainsi chacune des parties pourra à ce stade discuter avec l’expert.
À l’issue de la discussion, l’expert se prononcera sur la suite qu’il envisage de donner à l’expertise judiciaire immobilière. Il établira également un calendrier comprenant la communication des pièces et surtout la date à laquelle il déposera définitivement le rapport.
Bon à savoir
En fonction de la complexité du litige, une seule réunion d’expertise peut suffire.
Le juge est-il lié au rapport d’expertise ?
Si l’expert ne porte jamais d’appréciations d’ordre juridique, le rapport d’expertise aura une influence sur la décision du juge. Autrement dit, le juge n’a pas l’obligation de suivre les conclusions de l’expert, mais ces dernières auront forcément un impact dans sa prise de décision.
L’expertise judiciaire immobilière est un donc un rapport crucial qui permettra de déterminer les responsabilités en présence et orientera la prise de décision du juge dans les sanctions à attribuer au titre des désordres.
Alexandre Lamarche – Groupe Serenity
