Longtemps réclamé par les élus parisiens ; les collectivités vont bientôt pouvoir sanctionner les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas les mesures d’encadrement des loyers.
Des sanctions pas suffisamment appliquées
Créée initialement en 2014, la loi Alur vient réguler le prix des loyers dans les agglomérations où le marché locatif se veut tendu. Cela concerne essentiellement les villes dans lesquelles la demande dépasse largement l’offre locative. Le montant maximal d’un loyer doit alors être fixé selon le nombre de m2. Le coût du m2 peut varier d’une ville à l’autre.
Aujourd’hui, une part importante des loyers dépassent les plafonds préalablement établis. Selon un rapport fourni par la Fondation Abbé Pierre, sur 15 000 logements à Paris entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021. 35 % des loyers dépassaient le plafond légal, avec en moyenne un surplus de 200 €. La raison de ce débordement est simple : la mesure de sanction n’est pas suffisamment appliquée et laisse le champ libre aux bailleurs.
Déléguer le pouvoir de sanction au plus près du terrain
Pour limiter les abus, le projet de loi 3DS a alors vu le jour et un amendement a notamment été adopté le 14 décembre 2021. Dans le but de déléguer aux maires le pouvoir de sanctionner les propriétaires bailleurs dans l’illégalité. Pour le moment ce pouvoir relève du ressort des préfets.
Le projet de loi 3DS doit normalement être adopté par les députés le 4 janvier 2022. Il permettra aux maires de bénéficier des pleins pouvoirs en matière de sanction. L’objectif est clair : obtenir un meilleur suivi sur le terrain et sanctionner plus facilement et rapidement les abus. Quant aux amendes des bailleurs, les montants resteront inchangés à savoir :
- 5000 euros pour une personne physique ;
- 15 000 euros pour une personne morale.
Le projet de loi 3DS signe-t-il la fin des débordements pour les propriétaires bailleurs qui ne respecteraient pas l’encadrement des loyers ? Pas tout à fait. Mais avec ce nouveau projet de loi accordant un pouvoir de sanction aux élus les plus proches du terrain, c’est en bonne voie. Rendez-vous le 4 janvier pour le résultat du vote.
