Le décret d’application de la loi du 8 avril 2021 relatif à la réforme du courtage a été publié au Journal officiel le 2 décembre 2021. Son objectif ? Mieux encadrer les pratiques professionnelles des courtiers et renforcer la protection des consommateurs. En voici les principales nouveautés.
L’adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée
Le principe
À partir du 1er avril 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme, les courtiers d’assurance et leurs mandataires devront obligatoirement adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Pour les courtiers déjà en exercice, ces derniers devront y adhérer lors de leur renouvellement en 2023, sous peine d’être radiés. L’association professionnelle agréée dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse.
Cette adhésion est obligatoire pour s’immatriculer auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).
Les exceptions
Ne sont toutefois pas soumis à l’obligation d’adhésion :
- les établissements de crédit et sociétés de financement ;
- les sociétés de gestion de portefeuille ;
- les entreprises d’investissement.
À noter que les courtiers ou leurs mandataires exerçant leur activité en France en libre prestation de services (LPS) ou en libre établissement n’y sont pas obligés, mais peuvent y adhérer.
La création de nouvelles associations professionnelles
L’agrément des associations professionnelles est accordé par l’ACPR. Celle-ci vérifie la représentativité, la compétence et l’honorabilité — c’est-à-dire un casier judiciaire vierge — des représentants légaux et des administrateurs ainsi que l’impartialité de leur gouvernance.
Les principales missions de ces associations sont :
- d’accompagner ses membres dans l’exercice de leur activité ;
- s’assurer du respect des exigences professionnelles ;
- proposer un dispositif de médiation ;
- veiller au respect de l’obligation de formation des courtiers ;
- examiner les conditions d’accès et d’exercice de leur activité.
Elles auront, en outre, un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la réforme.
Une meilleure protection du consommateur
La vente d’assurance par démarchage téléphonique est désormais plus encadrée de façon à lutter contre des pratiques abusives. La personne contactée doit alors donner son accord préalable à la poursuite de la communication. À défaut, l’appel doit être clos et non renouvelé.
De même, l’offre précontractuelle est envoyée au consommateur qui dispose alors de 24 heures de réflexion avant d’être rappelé. Autrement dit, la vente en un temps, c’est-à-dire dès le premier démarchage, est proscrite. La signature électronique ou manuscrite du client est également requise. Celui-ci doit pouvoir résilier son contrat en cours. Enfin, l’appel doit être enregistré et conservé pendant 2 ans afin de servir de preuve en cas de contrôle de l’ACPR.
Alexandre Lamarche – Groupe Serenity
