En février 2022 la loi Lemoine a été votée supprimant ainsi le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 €. Entre exclusion du formulaire médical et résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la loi comporte des avancées majeures pour les emprunteurs et notamment pour ceux présentant un risque de santé.
Vers la fin du questionnaire médical
Désormais les banques devront cesser de réclamer un questionnaire médical en cas de souscription de prêt immobilier. Si jusqu’à présent la règle excluait certains malades, ce formulaire de santé sera tout bonnement supprimé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 €.
Un droit d’oubli réduit à 5 ans
En parallèle du questionnaire médical, le droit d’oubli a quant à lui été divisé par deux : il passe de 10 ans à 5 ans. Cela permet notamment aux personnes ayant été touchées par une pathologie cancéreuse ou hépatique, de ne plus avoir à le renseigner sur le questionnaire de santé et donc de ne pas se retrouver exclu d’une éventuelle prise en charge.
« Les avancées au bénéfice des assurés, et plus particulièrement des personnes ayant souffert de pathologies ou menant encore leur combat contre la maladie, sont historiques et viennent mettre fin à un grand nombre de situations très injustes. Nous pouvons être fiers du travail accompli, qui va bénéficier à des millions d’emprunteurs », indiquait la sénatrice Sophie Primas (LR), présidente de la commission des affaires économiques.
Une résiliation à n’importe quel moment
Il ne sera plus non plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour pouvoir changer d’assureur. À cet effet, les obligations d’informations à l’égard des souscripteurs seront renforcées ainsi que leur droit à résiliation. Le Sénat est d’ailleurs venu préciser dans un communiqué que « Les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre ».
Des mesures limitées à l’âge
Toutefois, ces mesures resteront limitées à une condition d’âge : l’emprunteur doit avoir remboursé le crédit avant ses 60 ans. Mais cela ne devrait pas poser trop de problèmes. Il a en effet été estimé que 52 % des crédits sont aujourd’hui financés pour des montants qui restent inférieurs à 200 000 € et majoritairement accordés à des primo-accédants d’un âge moyen de 33 ans.
Si cette loi est une bonne nouvelle pour les emprunteurs, les banques en revanche la perçoivent d’un mauvais œil. Mais la Fédération bancaire Française se veut rassurante, « l’agilité et l’utilité des banques françaises seront au rendez-vous de ces évolutions, pour préserver l’accès de tous les ménages à la propriété. »
