Mesure phare dans l’univers des incitations fiscales, le dispositif Pinel permet au contribuable d’obtenir une réduction d’impôt conséquente et pérenne lorsque ce dernier réalise un investissement locatif. Si la loi de finances pour 2021 prévoit la diminution progressive des taux de déduction d’impôt en 2023 et 2024, le dispositif dit « Pinel + » assure quant à lui le maintien des taux actuels (dans certains cas). Explications.
Les critères géographiques et de qualité d’usage pour le maintien des taux de réduction
Le décret paru le 18 mars 2022 encadre le dispositif « Pinel + ». Concrètement, il permet aux investisseurs de continuer de bénéficier de taux à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du bien pour des engagements respectifs sur 6, 9 et 12 ans.
Pour ce faire, les logements devront se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et respecter certains critères de qualité d’usage, à savoir :
- une obligation de surface habitable minimale correspondant à 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5 ;
- l’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la superficie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
- une double exposition pour les appartements T3 et plus.
Le dispositif Pinel + : des critères environnementaux à respecter
En ce qui concerne les critères écologiques, les logements devront également respecter certaines exigences comme :
- Pour les logements neufs acquis en 2023 : une obligation de présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020.
- Logements neufs acquis en 2024 : en plus du critère précédent, ces derniers devront atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
- Pour les logements acquis en 2023 ou 2024 dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 : ils devront respecter les critères fondés sur le label « E+C- » (Énergie + Carbone -) et atteindre la classe A du DPE.
- Logements acquis en 2023 et 2024 n’entrant pas dans le cadre d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf du dispositif « Pinel ancien » : ils seront soumis au niveau de performance énergétique correspondant à la classe B du DPE.
Le dispositif Pinel + assure donc le maintien de la réduction d’impôt tout en s’alignant avec les nouvelles normes en matière d’écologie et de confort.
Alexandre Lamarche – Groupe Serenity
