Le 22 février 2022, le Journal officiel a publié la loi 3 DS n° 2022-217 du 21 février 2022. Cette dernière est relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration. Elle porte notamment sur diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
L’encadrement des loyers : une prolongation de 3 ans
La partie « décentralisation » de cette législation concerne l’encadrement des loyers. Elle fait suite à la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 et son dispositif visant à limiter l’évolution des loyers lors de la mise ou remise en location du bien et du renouvellement de bail.
Le montant du loyer ne peut excéder un certain plafond en fonction des caractéristiques du logement. Ce procédé, non obligatoire, était initialement proposé aux maires et élus locaux des villes situées dans les zones tendues. L’expérimentation au départ prévue pour une durée de 5 ans est aujourd’hui prorogée de 3 ans avec la loi 3 DS.
Colocation en zones tendues : qu’est-ce qui change ?
L’article 85 de la loi 3 DS modifie l’article 140 de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018. Il ajoute un alinéa concernant les colocations de logements définies à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne doit pas excéder la valeur du loyer applicable au logement.
De même, le régime de la colocation à baux multiples doit désormais s’aligner sur la colocation à bail unique.
Enfin, les propriétaires proposant un bien en colocation sont dorénavant soumis aux contraintes liées au plafonnement des loyers dès lors que celui-ci se situe dans une des zones inscrites dans le dispositif.
À savoir
Lors de la mise en location d’un logement, les bailleurs non professionnels sont astreints aux mêmes obligations que les professionnels de l’immobilier. Ainsi, les annonces locatives doivent aujourd’hui impérativement mentionner les informations relatives aux caractéristiques du logement et au plafonnement des loyers.
Étendre le dispositif à plus de territoires
Le projet de loi 3 DS vise également à étendre le nombre de communes participant au programme d’encadrement des loyers. Plusieurs villes ont déjà reçu l’autorisation de faire partie de l’expérience à savoir :
- Paris, depuis le 1er juillet 2019 ;
- Lille, depuis le 1er mars 2020 ;
- Plaine Commune, depuis le 1er juin 2020 ;
- Lyon et Villeurbanne, depuis le 1er novembre 2020 ;
- Est Ensemble, depuis le 1er décembre 2021.
Deux candidatures ont été retenues pour intégrer le dispositif en 2022 : Bordeaux et Montpellier. La loi 3 DS permet aux autres municipalités volontaires de présenter leur dossier jusqu’au 23 novembre 2022.
Alexandre Lamarche – Groupe Serenity
