Votée le 16 août 2022, la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vise à préserver le budget des français. Deux mesures concernent directement les bailleurs.
En effet, le logement est l’un des principaux postes de dépenses et n’est pas épargné par la hausse des prix. Ces dépenses représentent 41 % du budget pour un ménage pauvre et 29 % pour les classes moyennes.
C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un “bouclier loyer” afin de freiner leur augmentation. De plus, cette loi précise les modalités d’application des compléments de loyers, en proie à de nombreux litiges.
Vous êtes bailleurs et souhaitez connaître les modalités d’application de ces nouvelles mesures ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que le “bouclier loyer” ?

C’était un secret de Polichinelle, l’inflation galopante a incité le gouvernement à limiter l’augmentation des loyers. Plutôt que d’opter pour un gel pur et simple de l’Indice de Révision des Loyers (IRL), l’exécutif a tranché : la hausse est limitée à 3,50 %.

Pendant un an, les loyers des logements situés en métropole ne pourront être révisés au-delà de cette limite de 3,50 % sauf :

• logement dont c’est la première location
• logement loué après vacance locative de 18 mois ou plus

Selon l’INSEE, le niveau élevé de l’inflation (+6,1% en un an) aurait lourdement pesé sur l’IRL sans cette mesure exceptionnelle. Pour preuve, l’IRL du 2ème trimestre 2022 atteignait déjà +3,60 %.

Le “bouclier loyer” sera en vigueur jusqu’au 30 juin 2023 et prévoit également :

• un renforcement du dispositif pour certains territoires hors métropole. Le bouclier loyer plafonne la hausse à 2,50 % pour les DOM-TOM et 1,50 % pour la Corse.
• une revalorisation du montant de l’aide personnalisée au logement (APL) à hauteur de 3,5 %. Cette hausse sera rétroactive au 1er juillet 2022.

A savoir que l’IRL correspond toujours à un taux maximal d’augmentation. Libre à vous d’appliquer un taux moins élevé pour vos locataires !

Quelles sont les mesures relatives au complément de loyer ?

Le complément de loyer est un dispositif en vigueur dans les grandes agglomérations dont le marché locatif est particulièrement tendu. Il permet de déroger au plafond de loyer maximum autorisé par le biais d’un complément de loyer. Sont concernés :

• Paris
• Plaine Commune Grand Paris
• Paris Est Ensemble
• Lille, Hellemmes ou Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Montpellier
• Bordeaux

Le complément de loyer est applicable par le bailleur s’il estime que son logement :

• dispose de prestations de confort supérieures à la moyenne
• jouit d’une situation géographique exceptionnelle

Ces critères étant largement soumis à interprétations et source de conflits entre bailleurs et locataires, le législateur a dû revoir sa copie.

La loi pouvoir d’achat précise les situations où l’application du complément de loyer est exclue :

• sanitaires sur le palier
• signes d’humidité sur certains murs
• DPE de classe F ou G
• fenêtre qui laissent passer l’air de manière anormale
• vis à vis de moins de 10 m 
• infiltrations ou inondations dont la cause est externe au logement
• problème de canalisation datant de moins de 3 mois
• installation électrique dégradée
• mauvaise exposition de la pièce principale

La commission départementale de conciliation devrait prochainement statuer sur les motifs acceptables pour l’application d’un complément de loyer. Par ailleurs, celui-ci n’est pas encadré par un plafonnement. 

Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity