Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation ? Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes désormais concernés par la nouvelle obligation déclarative auprès de l’administration fiscale. Il s’agit de la déclaration d’occupation et de loyer qui concerne l’ensemble des propriétaires français, soit 34 millions de contribuables. 
Si vous découvrez seulement cette démarche, rassurez-vous, vous disposez d’un délai jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration fiscale.
Pourquoi cette nouvelle obligation ? Qui est concerné ? Comment procéder et que risquez-vous en cas de non-déclaration d’occupation et de loyer ? On vous dit tout !

Pourquoi cette nouvelle obligation de déclarer l’occupation et des biens immobiliers ?

Depuis le 1er janvier 2023 le gouvernement a décrété l’abolition de la taxe d’habitation pour les résidences principales. En revanche, certains biens y sont toujours assujettis. Cela concerne les propriétaires de :

• résidence(s) secondaire(s)
• logement(s) locatif(s)

Cette démarche administrative de déclaration d’occupation a donc pour but de connaître les propriétaires : 

• redevables de la taxe d’habitation
• de locaux vacants qui sont quant à eux soumis à la Taxe sur les logements vacants (TLV).

D’après la Direction générale des finances publiques (DGFIP), cette nouvelle obligation concerne 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Qui est concerné par cette obligation de déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

L’obligation de déclaration d’occupation et de loyer concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, à savoir :

• particuliers
• entreprises
• propriétaires indivis
• usufruitiers
• sociétés civiles immobilières (SCI)

Comment effectuer la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

Tous les propriétaires doivent indiquer, pour chacun de leurs locaux : 

• à quel titre ils les occupent 
• s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité de leurs occupants et leur période d’occupation à compter du 1er janvier 2023

Cette déclaration doit être effectuée dans votre espace particulier sur le fameux site web impot.gouv de la DGFIP.

Pour accéder à la déclaration en ligne, entrez dans l’onglet « Biens immobiliers » qui recense les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire. Dans le cas où vous êtes propriétaire de plusieurs biens, le nombre de déclarations attendues est indiqué en haut de la page via une pastille bleue. 

Pour chaque bien, une pastille bleue porte la mention « Déclaration d’occupation et de loyer attendue », il vous suffit de cliquer sur celle-ci et de réaliser votre déclaration.

Quelles sont les informations collectées par le service des impôts ?

Pour chaque bien, vous devez préciser sa situation d’occupation au 1er janvier 2023. Il est possible que l’administration fiscale ait prérempli la déclaration pour vous faciliter la tâche. Dans le cas contraire, il faudra vous-même compléter les informations attendues par le fisc : 

• les modalités d’occupation du local : si le local est occupé par le propriétaire ou loué à des tiers
• la nature de l’occupation : à titre de résidence principale ou secondaire ?
• l’identité des occupants : s’il s’agit de particuliers, leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance sont demandés et s’il s’agit d’une personne morale, son numéro SIREN et sa dénomination suffisent.
• la période d’occupation ou de vacance : la date de début et le cas échéant, la date de fin
• en cas de location saisonnière, la date de début de période de location doit être indiquée ainsi que les modalités de gestion du bien. Si concerné, les numéros SIREN du gestionnaire et/ou du propriétaire et l’éventuelle classification du bien en meublé de tourisme.

Le montant du loyer mensuel hors charges peut être renseigné, mais il s’agit d’une information facultative pour les services de l’administration fiscale.

Cette déclaration d’occupation des biens immobiliers devra-t-elle être réalisée tous les ans ?

Cette déclaration fiscale 2023 restera effective pour les années suivantes sauf en cas de changement de situation. Par exemple, si l’une de vos résidences secondaires devient votre résidence principale ou qu’un logement préalablement vacant est désormais loué, il faudra mettre à jour votre déclaration.

Quel que soit le motif de changement de situation, celui-ci devra être porté à l’attention du fisc avant le 1er juillet de chaque année via l’espace personnel de votre compte sur le site impôt.gouv.

Quels sont les risques en cas d’absence de déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

Cette déclaration fiscale est obligatoire et soumet tout propriétaire défaillant à une amende forfaitaire d’un montant de 150 € par local concerné par la non-transmission des informations requises.

Cette sanction pécuniaire est encadrée par l’article 1770 terdecies du code général des impôts applicable en cas : 

• d’absence de déclaration 
• de déclaration incomplète
• d’omissions
• d’inexactitudes

Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity