Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme c’est le cas pour chaque impôt, certains biens et certaines situations donnent droit à une exonération totale ou partielle. Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a par exemple apporté ; cet été, quelques précisions concernant l’exonération dans le cadre d’une activité de loueur en meublé professionnel (LMP).
L’IFI, un impôt dédié au patrimoine immobilier
Depuis le 1er janvier 2018, l’IFI concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce patrimoine peut être constitué de biens directs ou indirects ; tels que des logements personnels ou en location, des dépendances, des terrains constructibles ou agricoles ainsi que des parts dans des sociétés immobilières.
Concernant les résidences principales, elles entrent dans l’assiette de calcul de l’IFI, mais bénéficient d’un abattement de 30 % sur leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition. Les immeubles, bois et forêts utilisés pour des raisons professionnelles, ainsi que les logements loués meublés sous le statut de LMP ; bénéficient d’exonérations totales ou partielles, ce sous certaines conditions.
Puisque c’est la valeur nette du patrimoine qui est prise en compte chaque année pour le calcul de l’impôt. Il convient de déduire les dettes immobilières relatives par exemple à un emprunt, à des travaux de rénovation, à la taxe foncière ou aux droits de succession.
Seuls les revenus annuels nets doivent être pris en compte
Pour bénéficier de l’exonération accordée aux loueurs en meublé professionnels, il faut respecter plusieurs conditions. Les recettes annuelles tirées de la location doivent tout d’abord être supérieures à 23 000 euros. L’activité de location doit en outre être l’activité principale du contribuable. S’il exerce par ailleurs une activité à temps partiel, celle-ci doit être minoritaire.
Interrogé sur la question par Monsieur Christophe-André Frassa, sénateur représentant les Français établis hors de France, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a apporté des précisions sur cette exonération. Les personnes concernées doivent également retirer « de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI »1. Et d’ajouter au sujet de la nature de ce bénéfice qu’il doit s’agir du « bénéfice industriel et commercial net annuel »2. Ce afin « d’en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal »3.
Dans cette réponse publiée au journal officiel, le ministère a également précisé que les pensions de retraite n’entrent pas dans le calcul des revenus à comparer.
1, 2 et 3 – Source : www.senat.fr
