Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE), est obligatoire pour vendre ou louer un logement. Il permet de renseigner les futurs occupants sur la consommation énergétique du bien et donc d’estimer le montant des factures d’énergie. À partir du 1er juillet prochain, le DPE ne sera plus seulement informatif, il deviendra opposable. Son mode de calcul sera également revu, ce qui devrait impacter environ 40 % des DPE existants.
Le DPE aura désormais une valeur juridique
Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier dernier, le nouveau DPE fera finalement son entrée le 1er juillet prochain en raison de la crise sanitaire. Comme le prévoit la loi Elan de 2018 (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et notamment l’article 179, ce dernier sera désormais opposable. Autrement dit, le DPE aura dès lors la même valeur juridique que les autres diagnostics obligatoires que sont par exemple le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) ou l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante. Seules les recommandations de travaux conserveront leur caractère purement informatif.
En outre, tous les logements seront soumis au même mode de calcul permettant d’en déterminer la classe énergétique. Les indicateurs tels que le bâti, l’année de construction, le type d’isolation et de fenêtres et le système de chauffage seront désormais pris en compte. Ce changement vise une meilleure homogénéité et donc une meilleure fiabilité concernant les DPE. Aujourd’hui, le ministère de la Transition écologique estime que 20 % d’entre eux ne sont basés que sur d’anciennes factures énergétiques. Ce qui aboutit à un grand nombre de DPE dits « vierges » lorsque celles-ci n’ont pas encore été éditées.
Le DPE : un outil clé pour lutter contre les passoires thermiques
Le futur DPE devrait en outre permettre une meilleure lisibilité concernant les émissions de gaz à effet de serre (GES) des logements. La classe énergétique de A à G tiendra désormais compte du GES en plus de la consommation d’énergie primaire. Si à l’échelle nationale, cela ne devrait pas impacter le chiffre global de 4,8 millions de logements considérés comme des passoires thermiques, il en sera autrement pour de nombreux propriétaires.
Pas moins de 40 % des logements devraient en effet voir leur classe énergétique modifiée avec les nouvelles règles de calcul. Les chauffages électriques ou au bois émettant moins de gaz à effet de serre que les chauffages au fioul ou au gaz, certains logements pourraient sortir du statut de passoire thermique alors que d’autres pourraient y entrer.
Des modifications qui ne sont pas sans conséquences pour les bailleurs puisque que les logements classés G devraient être interdits à la location à partir du 1er janvier 2025.
