C’est l’une des résultantes des décrets d’application de la loi Alur de 2014. Le « permis de louer », créé pour lutter contre l’habitat indigne, n’était encore appliqué que marginalement en 2017. 4 ans plus tard, de plus en plus de villes n’hésitent pas à conditionner la location d’un bien à une déclaration préalable ou à une autorisation de la mairie. C’est notamment le cas à Bordeaux, où les quartiers sud, Marne, Yser et Belcier seront soumis au dispositif à partir du 1er janvier 2022.
Déclaration ou autorisation de louer : la lutte contre l’habitat indigne
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, vient compléter les dispositions de la loi Alur de 2014. Il s’agit d’un dispositif préventif de lutte contre l’habitat indigne. Il permet aux communes qui le souhaitent, d’imposer une déclaration de mise en location ou une demande d’autorisation préalable de mise en location avant toute conclusion de bail locatif.
Concernant la déclaration, moins contraignante, elle doit être effectuée par le bailleur ou le mandataire d’un bien du parc privé, dans les 15 jours qui suivent la signature d’un contrat de location. À ce sujet, le décret précise qu’« une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d’un contrat de location ». Quant à l’autorisation, elle demande un peu d’anticipation puisque la mairie dispose d’un délai d’un mois pour formuler sa réponse (l’absence de réponse vaut acceptation). Celle-ci doit être annexée au contrat de location. Les contrevenants s’exposent à une amende de 5 000 € pour défaut de déclaration et de 15 000 € pour défaut d’autorisation ou si le logement est loué malgré un rejet.
Lorsqu’une autorisation est requise, la mairie de la commune où se trouve le bien mandate un expert (les services de l’hygiène par exemple) pour organiser une visite afin de s’assurer que le logement répond aux normes en vigueur, est sécurisé et salubre. Cette démarche permet également de démasquer les marchands de sommeil. Même si en pratique, les communes sont peu nombreuses à le faire, la loi les autorise à facturer le permis de louer aux bailleurs. Son montant peut atteindre une centaine d’euros.
Bientôt le permis de louer à Bordeaux et dans 13 communes de la métropole
Au 31 décembre 2019, L’ANAH dénombrait une trentaine de villes où le permis de louer était appliqué. Celui-ci peut porter sur tout ou partie d’une commune, et même sur un type de logement. C’est par exemple le cas de 22 communes de la métropole lilloise depuis le 1er avril 2019 et du quartier de Noailles à Marseille depuis le 15 octobre 2019.
Sur la plateforme Facil Habitat, l’ANAH rappelle que « le « permis de louer » s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux ». Et de préciser que « les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche ».
À Bordeaux, le permis de louer sous la forme d’une autorisation préalable, entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Il s’appliquera dans les quartiers Marne, Yser et Belcier, situés au sud. Il concernera également les communes voisines d’Eysines, Floirac, Le Haillan, Lormont et Saint Louis de Montferrand. Bassens, Bègles et Cenon ont quant à elles décidé d’imposer la déclaration pour tout ou partie de leur parc locatif privé. À Ambarès-et-Lagrave, Gradignan, Lormont, Mérignac et Saint-Médard-en-Jalles, les mesures appliquées seront à mi-chemin entre la déclaration et l’autorisation. Notons qu’un peu plus loin, les communes de Blaye, Lesparre et Libourne appliquent déjà le dispositif. La mesure a été votée par le Conseil de Bordeaux Métropole le 18 mars dernier, il s’agit d’une phase test de deux ans.
Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity
