Instauré par la loi de finances rectificative pour 2017, l’abattement exceptionnel des plus-values en cas de cession d’un terrain un bâtir doit prendre fin le 31 décembre 2020. Cet abattement qui peut atteindre 70 à 85 % est toutefois limité aux zones géographiques où la tension immobilière est forte. Dans ce contexte, Sylvia Pinel, Bertrand Pancher et Michel Castellani ont déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2021, afin que la mesure soit étendue aux territoires classés B1 et B2.
Zones tendues, A et Abis : l’abattement exceptionnel des plus-values en vigueur depuis 2018
Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de bénéficier d’un abattement en cas de plus-value réalisée sur la vente d’un terrain à bâtir. Un avantage conditionné par plusieurs paramètres :
- Le terrain doit être situé en zone A ou Abis,
- Une promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020,
- La cession doit être effective au plus tard « le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine »1,
- L’acquéreur s’engage à y construire « un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs ». Il dispose pour cela d’un délai de quatre ans suivant la date d’acquisition.
L’avantage fiscal concerne également la cession de biens immobiliers bâtis. Les conditions à respecter sont alors identiques à celles des terrains à bâtir. La construction de logements collectifs doit toutefois être précédée d’une phase de démolition.
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit un abattement des plus-values de 70 %. Celui-ci peut toutefois atteindre 85 % si l’acquéreur s’engage à construire au moins 50 % de logements sociaux ou intermédiaires.
L’abattement exceptionnel des plus-values pour lutter contre la bétonisation des villes ?
Dénonçant une « vision trop étroite de la tension des marchés », les députés Sylvia Pinel, Bertrand Pancher et Michel Castellani, du groupe Libertés et Territoires, suggèrent d’étendre l’abattement exceptionnel des plus-values aux zones B1 et B2. Et d’ajouter que de grandes métropoles telles que Bordeaux, Orléans, Nantes, Strasbourg ou Toulouse, classées B1, peuvent, elles aussi, connaître de fortes tensions immobilières. Tout comme certaines villes moyennes.
Cet amendement n°I-CF540, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 15 décembre, doit également permettre à l’exécutif de poursuivre sa lutte contre l’artificialisation des sols, selon les députés. Pour rappel, lors du conseil de défense écologique qui s’est tenu le 27 juillet 2020, le ministère de la transition écologique avait annoncé son objectif de « division par 2 du rythme de l’artificialisation dans les 10 prochaines années »2. L’extension de l’abattement exceptionnel aux zones B1 et B2 permettrait dès lors de libérer davantage de foncier constructible et ainsi créer « un choc d’offre foncière nécessaire à la reprise du secteur du logement »3.
1 – Source : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 – Article 28
2 – Source : www.ecologie.gouv.fr – Lutte contre l’artificialisation des sols
3 – Source : Amendement n°I-CF540
