Conformément à la loi ELAN de 2018, les dénominations ; « agent immobilier », « syndic de copropriété » et « administrateur de biens » sont désormais réglementées. Forte de cette reconnaissance, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a profité de son dernier congrès annuel, pour présenter un nouveau symbole destiné à mieux identifier les agents immobiliers détenant une carte professionnelle : Vesta. Problème, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN), ce caducée crée la confusion avec l’insigne des notaires et des huissiers.
Symbole des agents immobiliers, des notaires et des huissiers : la confusion des consommateurs
Lors de son dernier congrès annuel qui s’est tenu en novembre 2019, la FNAIM a présenté à ses adhérents ; le nouveau symbole de la profession inspiré de Vesta. Déesse du foyer, c’est donc aussi le symbole de la maison et de la famille dans la mythologie romaine. Cette décision a été prise dans le sillage de la loi Elan, afin de donner une meilleure visibilité aux agents immobiliers et pour apporter « le marqueur [d’un] professionnalisme revendiqué »1, pour reprendre les mots de Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.
Dès la fin de l’année 2019, le CSN, a toutefois fait savoir à la fédération que Vesta ressemblait au sceau de la république arboré par les notaires et les huissiers. Ce qui pouvait créer de la confusion auprès des consommateurs. Pour appuyer ses dires, le CSN a commandé un sondage auprès de l’institut Harris Interactive en mars dernier. Celui-ci révèle que 52 % des sondés identifient Vesta comme le caducée des notaires.
Une décision rendue en juillet dernier
Le Tribunal de Paris, a mis fin à cette vive opposition entre les notaires et la FNAIM le 10 juillet dernier 2020. Depuis le vendredi 24 juillet, date de la signification de l’ordonnance du jugement, la commercialisation et l’utilisation de Vesta sont désormais interdites. Quant aux quelque 4000 panneaux déjà installés par les agents immobiliers à cette date, un délai de 8 jours leur a été accordé pour les retirer. Les contrevenants s’exposent à une amende de 500 € par infraction et par jour de retard, imputés directement à la fédération.
La FNAIM a immédiatement fait appel de cette décision, invitant toutefois ses adhérents à suspendre ; « toute apposition, utilisation, reproduction et représentation du signe VESTA sous quelque forme que ce soit, sur tout support »2. Et de proposer des plaques masquantes pour les agences ayant déjà commandé l’insigne. Selon la FNAIM, cette décision bien qu’applicable immédiatement n’est que temporaire. Et devrait donner lieu à des mesures définitives dans quelques mois. Qu’elle que soit l’issue, la FNAIM a promis à son réseau la mise en place prochaine d’un signe distinctif fort. Destiné à valoriser les professionnels et à accroître la confiance des consommateurs.
1 et 2 – Source : www.fnaim.fr/4154-procedure-vesta.htm
