Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté le 26 janvier 2022 renforçant le devoir d’information et la transparence des professionnels dans la diffusion de leurs annonces immobilières. Applicables à compter du 1er avril 2022, ces mesures viendront s’intégrer aux communes dans lesquelles l’encadrement des loyers est déjà en vigueur.
La délivrance d’informations essentielles dans les annonces immobilières
Dans les nouvelles mesures applicables à compter du 1er avril 2022, le ministère prévoit que « Pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels devront désormais fournir obligatoirement dans les annonces immobilières les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location ».
Ces informations financières essentielles comprendront différents éléments comme :
- le loyer de référence : il est établi par arrêté selon les caractéristiques inhérentes au bien (date d’édification, meublé ou non, quartier, etc.) ;
- le loyer majoré de 20 % : il s’agit de la limite autorisée par l’encadrement des loyers ;
- le complément de loyer si nécessaire : ce dernier est applicable lorsque des caractéristiques du logement le justifient (localisation ou confort par exemple).
Ces indications permettront alors au consommateur de faire son choix de location de façon plus éclairée.
Pour Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement « Cette obligation de mention de l’encadrement des loyers qui s’impose aux annonces publiées par les professionnels de l’immobilier permet une meilleure information des futurs locataires. C’est une mesure essentielle et très attendue pour renforcer le contrôle en amont du respect des plafonds. »
Une mesure de lutte contre les loyers abusifs
Une meilleure information permettra également de limiter la pratique des loyers abusifs. Les annonces dépassent encore trop largement les plafonds fixés par l’encadrement des loyers de certaines agglomérations. Sur le sujet, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie déclarait « Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF, illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires. »
Une obligation d’afficher des honoraires “maximales”
Nouveau changement, l’arrêté modifie également les règles d’honoraires fixées à ce jour par les professionnels de l’immobilier. Désormais, le barème des agences devra obligatoirement afficher leur tarif en précisant qu’il s’agit du prix « maximum ». Cela permettra au consommateur de pouvoir négocier ce montant à la baisse.
Et pour les particuliers ?
Ces obligations d’information et de transparence devraient également bientôt s’étendre aux particuliers. La mesure devrait ainsi venir réguler le marché notamment dans des communes où de nombreuses annonces dépassent encore les plafonds comme Paris, Lyon ou Bordeaux.
