Dispositif Pinel fin programmée en 2024 : quel avenir pour le dispositif Denormandie ?
L’amendement n°II-3646 déposé le vendredi 13 novembre 2020 a été examiné et adopté par l’Assemblée nationale. Il annonce la fin du dispositif de défiscalisation Pinel après le 31 décembre 2024. Pour l’année 2021, il recentre le dispositif sur les seuls logements collectifs et abaisse les taux des réductions d’impôt accordées à partir de 2023. Dans […]
Loueurs en meublé : le changement automatique du régime fiscal
Changement dans les règles fiscales. Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2020, un contribuable détenant un ou plusieurs biens en location meublée, peut passer automatiquement du statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP), au statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Ce, sans être avisé par l’administration. En outre, deux conditions au lieu de trois séparent désormais les deux statuts. Si l’impact de la mesure est limité pour la plupart des contribuables, il peut être plus important en cas de revente.
Loi énergie-climat : quelles conséquences pour la vente ou la location d’un bien ?
La loi énergie-climat a été adoptée le 8 novembre 2019. Longue de 69 articles, elle fixe les objectifs environnementaux, énergétiques et climatiques de la France à l’horizon 2050, autour de quatre grands axes. La fin des énergies fossiles et des passoires thermiques, le développement d’outils pour gérer la politique climatique ainsi que le contrôle du […]
IFI : comment fonctionne l’exonération d’impôt pour les investissements immobiliers réalisés en LMP ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme c’est le cas pour chaque impôt, certains biens et certaines situations donnent droit à une exonération totale ou partielle. Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a par exemple apporté ; cet […]
Crédit immobilier : quel est le rôle du taux d’usure ?
Dans le domaine financier, l’usure désigne un taux d’intérêt abusif. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier, le taux d’usure n’est autre que le taux plafond au-delà duquel les établissements ne peuvent pas prêter. Cette notion est encadrée par le Code de la consommation ainsi que le Code monétaire et financier. Le taux d’usure varie chaque […]
Rénovation énergétique : la révision des loyers ne sera plus systématique
Dans de nombreuses grandes villes françaises situées en zone tendue, la révision des loyers en cas de relocation est déjà strictement réglementée. À Paris et Lille, cette règle se juxtapose par ailleurs avec une politique d’encadrement des loyers. Plus récemment, la loi énergie-climat est venue conditionner l’augmentation des loyers au respect d’un seuil minimal de […]
Volatilité des actifs financiers : faut-il privilégier l’immobilier ?
Les particuliers sont nombreux chaque année à s’interroger sur la pertinence de leurs placements et sur les solutions à privilégier pour réaliser une opération rentable, se constituer un patrimoine, donner de l’argent à ses enfants ou préparer sa retraite. Des questions qui semblent trouver des réponses dans la diversification et l’investissement à long terme. Malgré […]
Vente en copropriété : un décret de la loi Alur plafonne le montant de l’état daté
Prévu par la loi ALUR de 2014, le plafonnement de l’état daté, obligatoire en cas de vente d’un bien en copropriété, est officiel depuis le 1er juin 2020. Ce document est produit par le syndic, dans le cadre du devoir d’information du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur. Le prix maximum de l’état daté désormais fixé à […]
Tarifs réglementés des notaires : ce qui change en 2021
Souvent qualifiés à tort de frais de notaire, les frais d’acquisition qui s’ajoutent au prix d’achat d’un bien, comprennent notamment la rémunération du notaire. Comme le prévoit l’arrêté du 29 avril 2020, ces émoluments vont baisser l’an prochain. Initialement prévue pour le mois de mai 2020, la mesure a été reportée en raison de la […]
Rénovation énergétique en copropriété : les avantages du prêt collectif
La lutte contre les passoires thermiques et les incitations en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments font l’objet de nombreuses mesures, renforcées à partir de l’an prochain. Malgré tout, le financement reste l’un des premiers obstacles. Pour les copropriétés, l’emprunt collectif permet de subventionner des travaux dans les parties communes ainsi que dans les […]
