Rénovation énergétique : la révision des loyers ne sera plus systématique
Dans de nombreuses grandes villes françaises situées en zone tendue, la révision des loyers en cas de relocation est déjà strictement réglementée. À Paris et Lille, cette règle se juxtapose par ailleurs avec une politique d’encadrement des loyers. Plus récemment, la loi énergie-climat est venue conditionner l’augmentation des loyers au respect d’un seuil minimal de […]
Crédit immobilier : quel est le rôle du taux d’usure ?
Dans le domaine financier, l’usure désigne un taux d’intérêt abusif. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier, le taux d’usure n’est autre que le taux plafond au-delà duquel les établissements ne peuvent pas prêter. Cette notion est encadrée par le Code de la consommation ainsi que le Code monétaire et financier. Le taux d’usure varie chaque […]
Crédit immobilier : quels contrôles avant d’octroyer un prêt immobilier ?
L’évaluation de la solvabilité des emprunteurs est une obligation inscrite dans le Code de la consommation. Avant d’accorder un crédit immobilier, les établissements financiers doivent en effet s’assurer que les ressources et les engagements d’un emprunteur vont lui permettre de rembourser les mensualités du prêt.
IFI : comment fonctionne l’exonération d’impôt pour les investissements immobiliers réalisés en LMP ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme c’est le cas pour chaque impôt, certains biens et certaines situations donnent droit à une exonération totale ou partielle. Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a par exemple apporté ; cet […]
Crédit Immobilier : La montée des taux d’usure, une bonne nouvelle pour certains ménages modestes
La vie immo – BFM IMMO Les taux d’usure sont les taux maximums au-delà desquelles les banques n’ont pas le droit prêter. Pour le 4ème trimestre, ils remontent de plus de 0,10% pour les durées supérieures à 10 ans. (BFM Immo) – Légère bouffée d’oxygène pour les ménages modestes. Ces derniers ont été particulièrement pénalisés […]
Nuisances sonores : du nouveau concernant le dossier de diagnostic technique
Selon le Centre d’information sur le Bruit (CidB), en 2016, 86 % des Français se disaient incommodés par le bruit entendu depuis leur domicile. Si les comportements de voisins bruyants peuvent le plus souvent être réglés à l’amiable, d’autres nuisances comme celles produites par les aéroports doivent en revanche être portées à la connaissance des […]
Copropriété : les travaux d’accessibilité seront bientôt facilités
Conformément à la loi Elan, l’exécutif peut adopter des ordonnances destinées à améliorer la gestion des immeubles en copropriété. Dans ce contexte, l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui réforme le droit de la copropriété, est entré en vigueur l’été dernier. Certaines mesures ont toutefois été reportées au 31 décembre 2020, comme stipulé dans le décret […]
Investissement locatif : quels sont les territoires concernés par le dispositif Denormandie ?
Le dispositif Denormandie est à l’immobilier ancien ce que le Pinel est au neuf. Entré en vigueur en janvier 2019, il s’inscrit dans une stratégie de défiscalisation en permettant aux investisseurs locatifs de bénéficier de réductions d’impôt tout en faisant l’acquisition de biens anciens à rénover, puis en les louant. Créé pour redynamiser des territoires […]
Le devoir d’information et de conseil du notaire dans le cadre d’un achat immobilier
En tant qu’officiers publics, professionnels et garants de l’authentification des actes, comme définis dans l’article 1369 du Code civil ; les notaires doivent conseiller et informer leurs clients. Ainsi, un notaire peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir manqué à ses obligations. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un […]
Investissement locatif : comment déclarer ses revenus ?
Comment déclarer ses revenus fonciers pour un investissement locatif. Ces règles s’appliquent qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Mais le régime fiscal varie en fonction du montant des revenus fonciers. Sous certaines conditions, un abattement forfaitaire de 30 à 71 % est également prévu.
