Auteur/autrice : valerie

Votée le 16 août 2022, la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vise à préserver le budget des français. Deux mesures concernent directement les bailleurs.

En effet, le logement est l’un des principaux postes de dépenses et n’est pas épargné par la hausse des prix. Ces dépenses représentent 41 % du budget pour un ménage pauvre et 29 % pour les classes moyennes.

C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un “bouclier loyer” afin de freiner leur augmentation. De plus, cette loi précise les modalités d’application des compléments de loyers, en proie à de nombreux litiges.

Vous êtes bailleurs et souhaitez connaître les modalités d’application de ces nouvelles mesures ? On vous dit tout.

Chaque propriétaire a l’obligation de déclarer les recettes qu’il tire de la location d’un bien immobilier. En fonction du montant perçu, il existe différents régimes d’imposition. Les bailleurs concernés doivent établir leur déclaration de revenus fonciers sur le formulaire n° 2044.

Le 22 février 2022, le Journal officiel a publié la loi 3 DS n° 2022-217 du 21 février 2022. Cette dernière est relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration. Elle porte notamment sur diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

La location meublée en courts séjours fait aujourd’hui l’objet d’un encadrement restreint. Les conditions pour louer en courte durée sont de plus en plus strictes et les sanctions toujours plus sévères. Quelles sont alors les obligations imposées aux propriétaires et quel rôle peuvent jouer les conciergeries dans l’application de ces règlements ?

Mesure phare dans l’univers des incitations fiscales, le dispositif Pinel permet au contribuable d’obtenir une réduction d’impôt conséquente et pérenne lorsque ce dernier réalise un investissement locatif. Si la loi de finances pour 2021 prévoit la diminution progressive des taux de déduction d’impôt en 2023 et 2024, le dispositif dit « Pinel + » assure quant à lui le maintien des taux actuels (dans certains cas). Explications.