Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers
En décembre 2019, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) avait adressé aux banques une liste de bonnes pratiques destinées à contenir l’emballement du crédit immobilier. Dès lors, les établissements financiers étaient invités à limiter le taux d’effort à l’octroi des ménages à 33 % et la durée des crédits à 25 ans, avec toutefois […]
Abattement exceptionnel des plus-values : les zones B1 et B2 bientôt concernées ?
Instauré par la loi de finances rectificative pour 2017, l’abattement exceptionnel des plus-values en cas de cession d’un terrain un bâtir doit prendre fin le 31 décembre 2020. Cet abattement qui peut atteindre 70 à 85 % est toutefois limité aux zones géographiques où la tension immobilière est forte. Dans ce contexte, Sylvia Pinel, Bertrand […]
Bilan, 20 ans de loi SRU : les conséquences sur l’immobilier de luxe
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, vient donc de fêter ses vingt ans. Certaines dispositions ont été particulièrement déterminantes dans les politiques urbaines de ces dernières années, comme celles de l’article 55. Celui-ci imposait aux communes de plus 3 500 habitants, intégrées à […]
Assurance : des dispositions de la loi Asap jugées non conformes par le Conseil constitutionnel
Dans une décision rendue le 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a fait savoir qu’il s’opposait à vingt-six articles de la loi d’accélération et de simplification de l’Action Publique (Asap). Deux d’entre eux, jugés contraires à la Constitution, concernaient les facilités de résiliation des contrats d’assurance emprunteur et la possibilité de recourir à une contre-expertise […]
Vente de prestations relatives aux économies d’énergie : le démarchage téléphonique désormais interdit
CITE, MaPrimeRénov’, certificats d’énergie, coups de pouce… Les dispositifs en faveurs des économies d’énergie sont nombreux. Ils créent également des opportunités pour les professionnels du secteur. Aussi, afin d’éviter les abus et pour préserver les consommateurs de certaines arnaques ou pratiques commerciales abusives, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 24 juillet 2020 « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ».
Droit de préemption : obligations, contestations
Le droit de préemption urbain est encadré par le code de l’urbanisme. Il s’applique dans certaines communes ayant mis en place un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme. Dans ce cas, la collectivité territoriale est prioritaire pour l’achat d’un bien ou d’un terrain mis en vente par un propriétaire, ce à des […]
Accessibilité des handicapés : la douche à l’italienne obligatoire dans certains logements en 2021
L’année 2021 verra l’arrivée des premiers logements dits « évolutifs », dont la notion a été introduite par la loi ELAN de 2018. Les maisons neuves individuelles ainsi que les logements collectifs devront progressivement intégrer une douche à l’italienne afin de faciliter l’accessibilité des handicapés. Une mesure qui ne concernera, dans un premier temps, que les maisons […]
Procuration authentique : le support électronique pour la signature à distance est désormais admis
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 est entré en vigueur le 22 novembre dernier. Il rend désormais possible l’utilisation d’un support électronique pour l’établissement de procurations authentiques par les notaires, en cas d’absence d’une ou de toutes les parties. S’il reprend des éléments déjà instaurés par le décret n° 2020-395 du 3 avril […]
Les agents immobiliers ne peuvent plus utiliser le caducée créé par la FNAIM
Conformément à la loi ELAN de 2018, les dénominations ; « agent immobilier », « syndic de copropriété » et « administrateur de biens » sont désormais réglementées. Forte de cette reconnaissance, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a profité de son dernier congrès annuel, pour présenter un nouveau symbole destiné à mieux identifier les agents immobiliers détenant une carte professionnelle : […]
Dispositif Pinel fin programmée en 2024 : quel avenir pour le dispositif Denormandie ?
L’amendement n°II-3646 déposé le vendredi 13 novembre 2020 a été examiné et adopté par l’Assemblée nationale. Il annonce la fin du dispositif de défiscalisation Pinel après le 31 décembre 2024. Pour l’année 2021, il recentre le dispositif sur les seuls logements collectifs et abaisse les taux des réductions d’impôt accordées à partir de 2023. Dans […]
