Étude géotechnique : le nouveau diagnostic obligatoire depuis le 1er octobre
Un nouveau diagnostic est obligatoire depuis le 1er octobre 2020. Il s’agit de l’étude géotechnique de type G1, instaurée par la loi ELAN de 2018. Elle doit être fournie par le vendeur particulier ou professionnel. Dans le cadre d’un contrat de vente d’un terrain constructible et non bâti, ou d’une construction. Cette étude concerne les […]
Loueurs en meublé : le changement automatique du régime fiscal
Changement dans les règles fiscales. Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2020, un contribuable détenant un ou plusieurs biens en location meublée, peut passer automatiquement du statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP), au statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Ce, sans être avisé par l’administration. En outre, deux conditions au lieu de trois séparent désormais les deux statuts. Si l’impact de la mesure est limité pour la plupart des contribuables, il peut être plus important en cas de revente.
Erreur de TAEG d’un crédit immobilier : la sanction n’est plus automatique
[vc_row][vc_column][vc_column_text] Jusqu’à présent, une erreur dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) pouvait coûter cher aux banques et avantager les emprunteurs. Mais une décision récente de la Cour de cassation modifie la jurisprudence. C’est désormais au juge que revient la tâche de déterminer l’éventuelle sanction applicable et les proportions appropriées. Quel est le […]
Loi énergie-climat : quelles conséquences pour la vente ou la location d’un bien ?
La loi énergie-climat a été adoptée le 8 novembre 2019. Longue de 69 articles, elle fixe les objectifs environnementaux, énergétiques et climatiques de la France à l’horizon 2050, autour de quatre grands axes. La fin des énergies fossiles et des passoires thermiques, le développement d’outils pour gérer la politique climatique ainsi que le contrôle du […]
IFI : comment fonctionne l’exonération d’impôt pour les investissements immobiliers réalisés en LMP ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme c’est le cas pour chaque impôt, certains biens et certaines situations donnent droit à une exonération totale ou partielle. Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a par exemple apporté ; cet […]
Crédit immobilier : quels contrôles avant d’octroyer un prêt immobilier ?
L’évaluation de la solvabilité des emprunteurs est une obligation inscrite dans le Code de la consommation. Avant d’accorder un crédit immobilier, les établissements financiers doivent en effet s’assurer que les ressources et les engagements d’un emprunteur vont lui permettre de rembourser les mensualités du prêt.
Crédit immobilier : quel est le rôle du taux d’usure ?
Dans le domaine financier, l’usure désigne un taux d’intérêt abusif. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier, le taux d’usure n’est autre que le taux plafond au-delà duquel les établissements ne peuvent pas prêter. Cette notion est encadrée par le Code de la consommation ainsi que le Code monétaire et financier. Le taux d’usure varie chaque […]
Rénovation énergétique : la révision des loyers ne sera plus systématique
Dans de nombreuses grandes villes françaises situées en zone tendue, la révision des loyers en cas de relocation est déjà strictement réglementée. À Paris et Lille, cette règle se juxtapose par ailleurs avec une politique d’encadrement des loyers. Plus récemment, la loi énergie-climat est venue conditionner l’augmentation des loyers au respect d’un seuil minimal de […]
Volatilité des actifs financiers : faut-il privilégier l’immobilier ?
Les particuliers sont nombreux chaque année à s’interroger sur la pertinence de leurs placements et sur les solutions à privilégier pour réaliser une opération rentable, se constituer un patrimoine, donner de l’argent à ses enfants ou préparer sa retraite. Des questions qui semblent trouver des réponses dans la diversification et l’investissement à long terme. Malgré […]
Vente en copropriété : un décret de la loi Alur plafonne le montant de l’état daté
Prévu par la loi ALUR de 2014, le plafonnement de l’état daté, obligatoire en cas de vente d’un bien en copropriété, est officiel depuis le 1er juin 2020. Ce document est produit par le syndic, dans le cadre du devoir d’information du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur. Le prix maximum de l’état daté désormais fixé à […]
