Bail emphytéotique : quels droits et obligations pour le preneur ?
Atypique au-delà de sa seule prononciation, le bail emphytéotique dispose de particularités pour le moins originales ! Une longévité plus qu’attrayante et un statut pour le locataire de quasi-propriétaire, si cette forme de contrat remonte au droit romain, elle demeure encore aujourd’hui d’actualité.
Vers de nouvelles règles pour les annonces immobilières
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté le 26 janvier 2022 renforçant le devoir d’information et la transparence des professionnels dans la diffusion de leurs annonces immobilières. Applicables à compter du 1er avril 2022, ces mesures viendront s’intégrer aux communes dans lesquelles l’encadrement des loyers est déjà en vigueur.
DALO : les nouvelles propositions de la Cour des comptes
Dans un rapport publié le 26 janvier 2022, la Cour des comptes vient dresser un bilan plus que mitigé sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).Pour restaurer son efficacité et favoriser son applicabilité, les magistrats financiers ont alors formulé 13 recommandations.
Crédit immobilier : le questionnaire médical supprimé pour les prêts de moins de 200 000 €
En février 2022 la loi Lemoine a été votée supprimant ainsi le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 €. Entre exclusion du formulaire médical et résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la loi comporte des avancées majeures pour les emprunteurs et notamment pour ceux présentant un risque de santé.
L’encadrement des loyers à Bordeaux : les associations de propriétaires déposent un recours au Conseil d’État
La chambre des propriétaires de Gironde (UNPI33) a déposé un recours au Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du décret autorisant la ville de Bordeaux à recourir à l’encadrement des loyers. Une situation similaire est observée à Montpellier et Lyon.
Les 5 diagnostics obligatoires pour mettre votre bien en location
La mise en location d’un bien immobilier est subordonnée à l’obligation pour le propriétaire de rassembler différents diagnostics techniques. Ces rapports, regroupés dans un dossier de diagnostics techniques (DDT), seront ensuite annexés au bail et permettront au locataire de constater l’état du logement.
4 bonnes résolutions à tenir en matière de projets immobiliers en 2022
En ce début d’année 2022, l’heure est à la prise de nouvelles résolutions dans vos projets immobiliers ! Apport personnel, taux d’endettement, travaux de rénovation énergétique ou renégociation d’assurance, voici tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier du meilleur crédit immobilier en 2022.
3 conseils pour réussir à se constituer un apport immobilier
L’apport personnel ou apport immobilier représente une somme d’argent versée par l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Ce montant permet de régler les frais d’acquisition du bien (frais de notaire et honoraires d’agence). Les banques conseillent souvent un apport équivalent à 10 % du prix d’achat
Nouveau DPE : vers une baisse des locations en 2022 ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet depuis 2006 de mesurer la performance énergétique d’un logement. Pour ce faire, il attribue une étiquette allant de A à G pour les biens les plus énergivores. La loi Climat se base aujourd’hui sur cette échelle de cotation pour interdire progressivement certaines étiquettes (notamment F et G) sur le marché de la location comme de la transaction. 4,8 millions de logements sont actuellement concernés.
Prêt hypothécaire : la solution pour le financement de sa résidence secondaire ?
Solution peu connue pour le financement de sa résidence secondaire, le prêt hypothécaire est aujourd’hui un levier efficace pour étendre son patrimoine immobilier. Si l’opération est très utilisée dans les pays anglo-saxons, son recours est encore à la marge sur le territoire français.
