Le décret d’application de la loi du 8 avril 2021 relatif à la réforme du courtage a été publié au Journal officiel le 2 décembre 2021. Son objectif ? Mieux encadrer les pratiques professionnelles des courtiers et renforcer la protection des consommateurs. En voici les principales nouveautés.
Longtemps réclamé par les élus parisiens : les collectivités vont bientôt pouvoir sanctionner les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas les mesures d’encadrement des loyers.
Selon l’Insee, la France comptabilise en 2021 pas moins de 37,2 millions de logements dont 82 % représentent des résidences principales. Mais depuis ces dernières années, elles diminuent légèrement au profit d’une catégorie émergente : les logements vacants. Un impôt spécifique est alors appliqué aux habitations vides, la taxe sur les logements vacants.
La DGFIP recourt désormais aux technologies novatrices d’intelligence artificielle et de valorisation des données. Elle utilise en effet des prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour garantir la fiabilité de sa base de données. Pour mieux comprendre ce dispositif novateur, voici tout ce qu’il faut savoir sur le projet du Foncier innovant.
La commission Rebsamen a transmis le 28 octobre 2021 au ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, la seconde partie de son rapport. Ce dernier contient 24 propositions pour « simplifier l’acte de construire et accélérer les procédures d’urbanisme ». Voici l’essentiel à retenir.
La loi du 22 août 2021 Climat et Résilience comprend de nombreuses dispositions qui transforment notre droit de l’urbanisme actuel. Au sein de ses 305 articles, voici donc les 5 nouveautés qui impacteront fortement la loi en matière d’urbanisme.
La trêve hivernale court depuis le 1er novembre 2021 et interdit l’expulsion des locataires jusqu’au 31 mars 2022. Est-il alors possible d’entamer une procédure durant ce laps de temps ? De quels moyens disposez-vous pour agir ? Groupe Serenity fait le point sur la situation.
L’audit énergétique requiert des connaissances et compétences bien particulières. C’est pourquoi cette opération sera seulement confiée à un professionnel ou bien un bureau d’études certifié.
Le contrat de location emphytéotique permet au locataire, appelé emphytéote, de disposer d’un droit réel immobilier. En pratique, cela signifie qu’il est propriétaire de son logement et peut en disposer à sa guise, en y effectuant des travaux par exemple.
Créée en 2012, la loi Censi Bouvard permet aux particuliers d’investir dans un logement neuf ou rénové en résidence de service. Ainsi ce dispositif offre comme avantage fiscal, une réduction d’impôt et la possibilité de récupérer la TVA sur le montant de l’acquisition. Tour d’horizon […]
