Offre de prêt : quels délais de réflexion et durée de validité ?
La plupart des ménages ayant un projet immobilier, contractent un crédit. Il en est de même pour les investisseurs. Or, de l’envoi de l’offre de prêt à la signature de l’acte de vente définitif, il existe de nombreux délais légaux qui protègent l’emprunteur. Certains sont incompressibles.
Résidence de tourisme : peut-on investir pour habiter ?
À la mer, à la montagne, à la campagne, dans une grande ville, près de monuments historiques ou de zones de loisirs, investir dans une résidence de tourisme permet de se constituer un patrimoine tout en optimisant sa fiscalité. Mais est-il possible d’acheter un bien dédié au tourisme pour en faire sa résidence principale ? Quelle […]
Succession : la réserve héréditaire face aux libéralités excessives
Les enfants ou le conjoint d’une personne décédée, constituent ses héritiers réservataires. Une part du patrimoine du défunt leur est alors destinée, ce qui constitue la réserve héréditaire. Dès lors, le notaire doit assurer une mission d’arbitrage pour que les droits fondamentaux des héritiers soient respectés, de même que la volonté du défunt qui a […]
Investissement : les places de parking peuvent être très rentables
Investissement : les places de parking peuvent être très rentables
Quand il s’agit de placer son argent dans un investissement locatif, il est primordial de veiller au prix d’achat ainsi qu’au montant du loyer pour en déduire la rentabilité. Une rentabilité qui dépend de la localisation du bien, de sa nature et du montant des charges. Comme l’analyse le magazine Capital, à partir d’une étude du site SeLoger, publiée en mars, les places de parking peuvent dès lors être plus rentables qu’un investissement immobilier traditionnel.
Transactions et crédits immobiliers : le surprenant bilan de 2020
Interrogé par le magazine Challenges, David Ambrosiano, élu Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) le 20 octobre dernier, brosse le portrait du marché de l’immobilier. Malgré la crise sanitaire, les transactions sont restées nombreuses en 2020 et ont été particulièrement profitables aux villes moyennes. Contrairement à ce qui est parfois laissé entendre, la production de crédits immobiliers est quant à elle restée stable, soutenue depuis fin 2020 par les nouvelles recommandations du HCSF.
Logements en VEFA : la question de la constatation de l’achèvement
La plupart des logements neufs sont proposés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Autrement dit, ils sont vendus sur plans, avant même l’achèvement de leur construction. Dès lors, l’acheteur s’acquitte des sommes dues selon un calendrier strictement encadré par la loi, dépendant de l’avancée des travaux. L’achèvement détermine une partie du prix de vente. […]
Depuis le 1er janvier, les loueurs en meublés professionnels doivent s’acquitter des cotisations sociales
Dans un communiqué publié le 7 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre chargé des Comptes publics, ont présenté la loi n° 2020-1576. Du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dit LFSS 2021. Celle-ci […]
Tapages nocturne, troubles du voisinage : quelle est la responsabilité du propriétaire bailleur ?
Chacun est responsable des troubles qu’il cause. Mais en matière de location de logement, le propriétaire-bailleur d’un bien peut lui aussi être inquiété si son locataire est bruyant ou nuit à ses voisins, et qu’il n’engage aucune action pour le faire cesser. Depuis la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la […]
Assurance : des dispositions de la loi Asap jugées non conformes par le Conseil constitutionnel
Dans une décision rendue le 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a fait savoir qu’il s’opposait à vingt-six articles de la loi d’accélération et de simplification de l’Action Publique (Asap). Deux d’entre eux, jugés contraires à la Constitution, concernaient les facilités de résiliation des contrats d’assurance emprunteur et la possibilité de recourir à une contre-expertise […]
Accessibilité des handicapés : la douche à l’italienne obligatoire dans certains logements en 2021
L’année 2021 verra l’arrivée des premiers logements dits « évolutifs », dont la notion a été introduite par la loi ELAN de 2018. Les maisons neuves individuelles ainsi que les logements collectifs devront progressivement intégrer une douche à l’italienne afin de faciliter l’accessibilité des handicapés. Une mesure qui ne concernera, dans un premier temps, que les maisons […]
