En attendant l’étude d’une nouvelle proposition de loi qui projette de réduire le montant des droits de donation. De nombreux mécanismes existent déjà, qui facilitent la transmission entre parents et enfants. Sous certaines conditions, il est en outre possible d’éviter les prélèvements fiscaux. Explications. Des […]
La plupart des ménages ayant un projet immobilier, contractent un crédit. Il en est de même pour les investisseurs. Or, de l’envoi de l’offre de prêt à la signature de l’acte de vente définitif, il existe de nombreux délais légaux qui protègent l’emprunteur. Certains sont incompressibles.
À la mer, à la montagne, à la campagne, dans une grande ville, près de monuments historiques ou de zones de loisirs, investir dans une résidence de tourisme permet de se constituer un patrimoine tout en optimisant sa fiscalité. Mais est-il possible d’acheter un bien […]
Les enfants ou le conjoint d’une personne décédée, constituent ses héritiers réservataires. Une part du patrimoine du défunt leur est alors destinée, ce qui constitue la réserve héréditaire. Dès lors, le notaire doit assurer une mission d’arbitrage pour que les droits fondamentaux des héritiers soient […]
Investissement : les places de parking peuvent être très rentables
Quand il s’agit de placer son argent dans un investissement locatif, il est primordial de veiller au prix d’achat ainsi qu’au montant du loyer pour en déduire la rentabilité. Une rentabilité qui dépend de la localisation du bien, de sa nature et du montant des charges. Comme l’analyse le magazine Capital, à partir d’une étude du site SeLoger, publiée en mars, les places de parking peuvent dès lors être plus rentables qu’un investissement immobilier traditionnel.
Interrogé par le magazine Challenges, David Ambrosiano, élu Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) le 20 octobre dernier, brosse le portrait du marché de l’immobilier. Malgré la crise sanitaire, les transactions sont restées nombreuses en 2020 et ont été particulièrement profitables aux villes moyennes. Contrairement à ce qui est parfois laissé entendre, la production de crédits immobiliers est quant à elle restée stable, soutenue depuis fin 2020 par les nouvelles recommandations du HCSF.
La plupart des logements neufs sont proposés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Autrement dit, ils sont vendus sur plans, avant même l’achèvement de leur construction. Dès lors, l’acheteur s’acquitte des sommes dues selon un calendrier strictement encadré par la loi, dépendant de l’avancée […]
Dans un communiqué publié le 7 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre chargé des Comptes publics, ont présenté la loi n° 2020-1576. Du 14 décembre 2020 de financement […]
Chacun est responsable des troubles qu’il cause. Mais en matière de location de logement, le propriétaire-bailleur d’un bien peut lui aussi être inquiété si son locataire est bruyant ou nuit à ses voisins, et qu’il n’engage aucune action pour le faire cesser. Depuis la loi […]
Dans une décision rendue le 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a fait savoir qu’il s’opposait à vingt-six articles de la loi d’accélération et de simplification de l’Action Publique (Asap). Deux d’entre eux, jugés contraires à la Constitution, concernaient les facilités de résiliation des contrats […]
