Mardi 15 juin 2021 s’est tenue la vingt-neuvième séance du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L’occasion de confirmer une annonce déjà faite en début d’année : la traduction durant l’été de la recommandation « en une norme juridiquement contraignante, après publication d’un bilan de l’application de la recommandation ». Contrairement à ce qui était attendu et après analyse du marché immobilier résidentiel, le HCSF a décidé de ne pas durcir les conditions d’octroi de crédit immobilier.
Pas de durcissement des conditions d’octroi de crédit immobilier
« Les dernières données confirment le diagnostic précédent : la production de crédit immobilier reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines ». C’est par ces mots que le HCSF a résumé son analyse du marché immobilier résidentiel dans un communiqué de presse publié le 15 juin 2021. Et de rappeler que, malgré la crise sanitaire, la production annuelle de nouveaux crédits immobiliers s’est élevée à un niveau record en avril dernier, soutenue par des taux historiquement bas. Selon les chiffres de la Banque de France, la production de prêts à l’habitat a atteint 19,4 milliards d’euros, 23,3 milliards d’euros si l’on inclut les renégociations. À titre de comparaison, le chiffre de près de 40 milliards d’euros avait été atteint en 2017, mais il était représenté à 60 % par des renégociations.
La précédente recommandation du HCSF, datant du 27 janvier 2021, semble par ailleurs commencer à produire ses premiers effets puisque le nombre de prêts à l’habitat accordés sur de longues durées et/ou avec un taux d’endettement élevé, tend à diminuer, « sans que l’accès des ménages au crédit immobilier en soit affecté », indique la note.
Un bilan de l’application des recommandations du HCSF
Pour rappel, la dernière recommandation du HCSF à l’égard des établissements de crédit et des sociétés de financement portait sur le taux d’effort des emprunteurs qui ne doit plus excéder 35 % et la maturité du crédit désormais limitée à 25 ans. Un différé d’amortissement de deux ans est cependant prévu pour les achats en Vefa ou dans l’ancien avec travaux par exemple, qui ne permettent pas de faire coïncider octroi du crédit immobilier et entrée dans les lieux. Une marge de manœuvre de 20 % « de la production trimestrielle de nouveaux crédits » est en outre admise.
À l’époque, le communiqué indiquait que « cette recommandation complète et renforce le jugement des établissements de crédit et des sociétés de financement dans leur appréciation des risques. Elle ne saurait en aucune manière s’y substituer et sa mise en œuvre ne saurait justifier un assouplissement de leur politique de risque en matière de crédit immobilier ». Mais d’annoncer qu’un « caractère juridiquement contraignant » serait donné à cette recommandation durant l’été 2021. C’est ce qu’a confirmé le HCSF lors de la réunion du 15 juin dernier sans toutefois expliciter. Un bilan de l’application des recommandations du HCSF doit d’abord être dressé, qui permettra de définir la méthode utilisée (publication d’un décret ?) ainsi que les éventuelles sanctions prises envers les banques qui ne respecteraient pas les règles.
Alexandre Lamarche – Groupe Serenity
