Le durcissement des conditions d’octroi du crédit immobilier n’a pas pénalisé le marché selon les autorités financières. Les bonnes pratiques instaurées en fin d’année 2019 resteront donc applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Mais pour les courtiers, la règle des 33 % d’endettement représente toujours un frein pour de nombreux emprunteurs. Un rapport détaillé doit être rendu cet hiver.
Règles du HCSF : des crédits inférieurs à 25 ans et pas plus de 33 % d’endettement
Le 20 décembre 2019, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a publié une recommandation « relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit », à destination des établissements financiers.
Pour rappel, le HCSF fait autorité en matière de surveillance du système financier français. Il est présidé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances et administré. Et par des membres tels que François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Cette recommandation est un appel à la prudence dans la production de crédits immobiliers, avec l’application de bonnes pratiques ; des taux d’endettement ne dépassant pas les 33 % et des crédits dont les durées sont limitées à 25 ans. Les banques disposent toutefois d’une marge de manœuvre pour 15 % des dossiers de financement.
La France peut se targuer d’avoir le plus faible taux de sinistralité d’Europe
Réunis jeudi 17 septembre dernier, les membres du HCSF ont pris la décision de ne pas revenir sur les mesures imposées. Jugeant qu’elles n’ont pas eu d’impact négatif sur le marché et sur la production de crédits. Le haut conseil a toutefois promis de rendre un rapport détaillé d’ici à la fin de l’année 2020.
De leur côté, les courtiers réclament une révision de la règle des 33 % qui, selon eux, contribue à exclure les ménages les plus modestes et les primo-accédants de l’accès au crédit. Mais également les investisseurs privés ainsi que les emprunteurs les plus aisés. La plupart d’entre eux ont en effet déjà des prêts en cours. Ce qui n’est pas compatible avec un taux d’effort à l’octroi plafonné à 33 %.
Ils souhaitent que soit privilégié le « reste à vivre », cette somme dont dispose un ménage une fois payées les mensualités du crédit et les charges. Et d’ajouter qu’un assouplissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers serait bienvenu. En particulier si l’on considère le taux de défaut en France, inférieur à 1 %, le plus bas d’Europe.
