Dans un rapport publié le 26 janvier 2022, la Cour des comptes vient dresser un bilan plus que mitigé sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).Pour restaurer son efficacité et favoriser son applicabilité, les magistrats financiers ont alors formulé 13 recommandations.
Une partie des bénéficiaires à ce jour non relogés
Instauré depuis plus de 15 ans, le Dalo met en charge l’État de loger ou bien de reloger les différents ménages français qui seraient reconnus éligibles au dispositif. L’État n’est toutefois pas l’unique acteur du Dalo et les collectivités territoriales, bailleurs sociaux ou encore Action Logement ont une obligation de relogement identique.
En quelques chiffres, entre 2008 et 2020 on dénombrait pas moins de 333 000 ménages éligibles à un relogement urgent et prioritaire. Parmi eux, 62,8 % ont profité d’une offre de relogement adaptée contre un quart d’entre eux, toujours en attente.
À ce jour, 78 000 ménages ne sont toujours pas relogés. « Pour de trop nombreux ménages, le Dalo n’est pas encore un droit effectif, et le risque qu’il devienne un droit source de désillusions augmente », ont prévenu les magistrats face à cet « enlisement progressif ».
Le DALO, un dispositif difficilement applicable
Si le DALO constitue une mesure phare en matière de logement, le dispositif reste en pratique difficilement applicable. En effet de nouvelles catégories de publics prioritaires voient le jour chaque année et pourtant la production de logements sociaux n’a quant à elle jamais été aussi faible. L’État se retrouve donc dans une incapacité matérielle de reloger les publics visés et ne peut donc pas respecter les délais établis par la loi. C’est pourquoi il est aujourd’hui contraint de payer près de 130 millions d’euros du seul fait des astreintes.
Et si le manque de logements sociaux est en grande partie responsable de l’échec du Dalo, il ne représente pas l’unique frein au dispositif. L’augmentation des objectifs assignés aux différents acteurs locaux et la création de nouvelles catégories de publics prioritaires viennent considérablement alourdir l’application des mesures.
Supprimer l’avis préalable du maire
Dans un objectif de simplification des procédures et de mise en œuvre opérationnelle du Dalo, la Cour des comptes appelle donc à une évolution des procédures. Parmi ses treize recommandations, elles proposent notamment de supprimer l’avis préalable du maire. Cette exclusion serait relative à la définition du périmètre au sein duquel les logements Dalo doivent être situés et dans lequel l’avis du maire ne serait plus requis en amont. Pour la Cour des comptes, les avis négatifs, même s’ils n’ont qu’une valeur consultative, pourraient en effet mettre l’État en difficulté dans son opération de logement.
Replacer le Dalo au rang de primauté absolue
Enfin, si le Dalo est aujourd’hui relégué au rang de priorité parmi d’autres, la Cour des comptes désire restaurer et réaffirmer sa primauté absolue. Le dispositif doit passer devant toutes les autres situations d’urgence.
Parmi les différentes préconisations de la Cour des comptes, on peut également retenir celle ayant pour objectif la réduction du champ d’application du Dalo ainsi que l’exclusion des personnes disposant déjà d’un logement social.
Cette dernière proposition est toutefois loin de faire l’unanimité. Emmanuelle Cosse, présidente de l’USH a notamment déclaré : « Le problème n’est pas d’organiser la concurrence entre les ménages les plus pauvres comme semble le suggérer la Cour des comptes, mais de développer une offre de logements neufs, avec des loyers bas. »
