Dans une décision rendue le 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a fait savoir qu’il s’opposait à vingt-six articles de la loi d’accélération et de simplification de l’Action Publique (Asap). Deux d’entre eux, jugés contraires à la Constitution, concernaient les facilités de résiliation des contrats d’assurance emprunteur et la possibilité de recourir à une contre-expertise pour les titulaires de contrats multirisques.
Assurance de prêt, assurance habitation : les dispositions exclues de la loi Asap
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi Asap, a été votée et publiée au Journal Officiel. Pour rappel, elle tend à « accélérer la dynamique en matière de simplification et d’efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics et à libérer leurs énergies »1.
Cette adoption ne s’est pas faite sans l’intervention du Conseil constitutionnel qui a considéré comme non-conformes, quelque vingt-six articles du projet de loi. Concernant l’assurance de prêt, l’article 115, introduit via un amendement, imposait aux assureurs d’informer chaque année leurs clients de leurs droits et de la procédure à suivre pour résilier leur contrat. Une obligation assortie de pénalités en cas de défaut d’information : 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Dans le domaine de l’assurance multirisque, l’article 116 prévoyait quant à lui une contre-expertise pour les titulaires de contrats « garantissant leur responsabilité civile ou les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel »2.
Assurance emprunteur : de nouveaux débats à venir pour faire évoluer la réglementation
Si le débat autour de la résiliation de l’assurance de prêt n’est pas clos, les professionnels devront toutefois trouver un autre véhicule législatif avant d’espérer de nouveaux changements. Pour l’heure, le Conseil constitutionnel a qualifié de « cavaliers législatifs » ces articles. Il faut dire que le projet de loi Asap ne comprenait qu’une cinquantaine d’articles lors de sa première lecture au Sénat, le 5 février dernier. Depuis, il s’était enrichi d’une centaine d’articles supplémentaires jusqu’à sa version définitive.
Les professionnels du secteur ainsi que les consommateurs avaient déjà essuyé une première déconvenue au mois d’octobre. Porté par Patricia Lemoine, un amendement prévoyait en effet la mise en place d’une résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur. Autrement dit, la députée du groupe Agir ensemble, souhaitait que les consommateurs puissent mettre en place une délégation d’assurance à tout moment de l’année, sans attendre la date anniversaire qui prête souvent à confusion. Une disposition rejetée par le Sénat le 22 octobre dernier.
1 – Source : www.senat.fr/espace_presse – Comprendre les enjeux
2 – Source : www.assemblee-nationale.fr – Projet de loi nº 491 – Article 116
Alexandre LAMARCHE – GROUPE SERENITY
