Vous êtes proche du seuil d’imposition ou redevable de l’impôt sur la fortune immobilière ? En France 164 000 foyers sont assujettis à l’IFI. L’impôt sur la fortune immobilière a permis de collecter plus de 2 milliards d’euros en 2022.
Depuis sa création, seuls les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle sont comptabilisés. En 2024, une nouvelle méthode de calcul risque de changer la donne et augmenter le nombre de contribuables redevables à l’IFI.
Selon le gouvernement, plus de 100 000 personnes supplémentaires pourraient y être assujetties en 2024. Comment savoir si vous êtes concerné ? On vous explique tout.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), c’est quoi ?
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis la loi de Finances 2018. Cette transformation de l’imposition a considérablement réduit l’assiette d’imposition et donc le nombre de contribuables assujettis.
Seuls les biens immobiliers détenus à titre patrimonial rentrent dans l’assiette de calcul de l’IFI. La valeur totale de ces derniers doit être supérieure ou égale à 1,3 million d’euros pour être imposables à l’IFI.
Il s’agit d’un impôt déclaratif et progressif selon différentes tranches appelées déciles. Celles-ci sont applicables sur la valeur nette du patrimoine détenu au 1er janvier de l’année d’imposition. Voici le barème d’imposition à l’IFI :
- 0 % jusqu’à 800 000 €
- 0,50 % entre 800 001 € et 1 300 000 € ;
- 0,70 % entre 1 300 001 € et 2 570 000 € ;
- 1 % entre 2 570 001 € et 5 000 000 € ;
- 1,25 % entre 5 000 001 € et 10 000 000 €
- 1,50 € au-delà de 10 000 001 €
Comment réduire le montant de son IFI en 2024 ?
La valeur du patrimoine immobilier comptabilisé dans le calcul de l’IFI peut être réduite de plusieurs manières. Dettes existantes, dons à des associations ou donation temporaire d’usufruit, tour d’horizon.
La réduction de l’IFI grâce aux dettes
Sous réserve de pouvoir les justifier, les propriétaires peuvent déduire les dettes suivantes :
- Les emprunts immobiliers nécessaires à l’acquisition de biens ou de droits immobiliers imposables ;
- Certains travaux (de construction, d’amélioration ou d’agrandissement) ;
- L’acquisition de part ou d’actions proratisée à la valeur imposable des biens ;
- Les travaux d’entretien
- Le paiement de certaines taxes et impôts (taxe foncière ou droits de succession)
La réduction de l’IFI grâce aux dons
En l’échange d’un ou plusieurs dons à des organismes reconnus d’utilité publique, le contribuable peut sensiblement réduire sa contribution à l’IFI.
Ce dispositif appelé IFI-don, est reconduit pour l’année 2024. Il permet de réduire son imposition à l’IFI à hauteur de 75 % du don effectué, sous réserve de ne pas dépasser 50 000 €
La réduction de l’IFI grâce au démembrement de propriété
Le démembrement de propriété permet de faire sortir un ou plusieurs biens, de l’assiette de calcul de l’IFI. Dans ce cas, le nu-propriétaire n’est plus assujetti à l’IFI. Seul l’usufruitier doit déclarer le montant de ce patrimoine, selon les modalités de calcul précisées à l’article 669 du Code général des Impôts.
Quels changements pour l’IFI en 2024 ?
La loi de Finances 2024 a prévu certains changements majeurs pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière. Dès cette année, lorsque le patrimoine est détenu par une société tierce, certaines dettes ne seront plus déductibles. De nouveaux plafonds voient également le jour pour faciliter les contrôles.
La déductibilité des dettes
Pour uniformiser les conditions de déductibilité des dettes, le législateur a limité les possibilités aux montants suivants :
- Mensualité de l’emprunt à rembourser ;
- Dépenses de rénovation du bien ;
- Taxe foncière ;
- Apports au financement de l’actif immobilier.
Une fois calculées, ces dettes doivent faire l’objet d’un coefficient immobilier à appliquer. Il s’agit de la part du patrimoine immobilier détenu au sein du total de la valeur vénale de la société.
Les nouveaux plafonds 2024 de l’IFI
L’administration fiscale a souhaité harmoniser l’imposition directe et indirecte du patrimoine. Ainsi, les contribuables ont le choix entre deux nouveaux plafonds à respecter concernant la valeur déclarée à l’IFI. Cette dernière ne peut dépasser :
- La valeur nette totale des biens immobiliers détenus ;
- La valeur réelle de la société détentrice.
Quelle sanction est prévue en cas de déclaration IFI inexacte ?
La sous-évaluation de votre patrimoine immobilier peut avoir de lourdes conséquences. Le propriétaire fautif encourt le paiement d’intérêts de retard correspondant à 0,20 % par mois de retard.
Compte tenu des sommes en jeu, ce rattrapage peut avoir de lourdes conséquences financières !
Alexandre Lamarche – Groupe Serenity
Investir dans des projets immobiliers en France ?
