Bien que le squat de son logement soit un phénomène d’ampleur modéré, ce type d’ événement traumatisant est la hantise de bon nombre de propriétaires.
En 2021, Emmanuelle Wargon, alors ministre du Logement, avait annoncé la création d’un Observatoire du Squat. L’objectif ? Mieux quantifier le phénomène et obtenir des statistiques à l’échelle nationale.
Le 2 décembre dernier, une proposition de loi élaborée par le groupe Renaissance a été votée à une très large majorité par l’Assemblée nationale. Celle-ci repose sur 3 axes :

• renforcer les sanctions contre les squatteurs
• protéger les propriétaires contre l’occupation illicite de leurs logements
• accélérer les délais de procédure pour contentieux locatifs

Notre éclairage pour tout comprendre sur cette proposition de loi dite anti-squat.

Objectif n°1 – Renforcer les sanctions pour les auteurs de squat

Actuellement, la protection des logements contre le squat est fondée sur la notion de violation de domicile, infraction prévue dans le code pénal. 

Cette violation de domicile est caractérisée par l’introduction dans le logement sans accord préalable du propriétaire/locataire ou le maintien dans le logement après s’y être introduit.

Cette introduction dans le logement doit être assortie de manœuvres telles que l’effraction, la menace ou la contrainte.

Actuellement, le code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende pour la violation de domicile.

L’objectif de la proposition de loi déposé par la majorité est de tripler ces sanctions pour atteindre : 

• 3 ans d’emprisonnement
• 45 000 € d’amende

Objectif n°2 – Dégager le propriétaire de son obligation d’entretien en cas de squat

Actuellement, lorsqu’un propriétaire se fait squatter son logement, il demeure responsable de l’entretien de celui-ci.

Cela donne lieu à des situations parfois inextricables. Par exemple, le propriétaire peut être tenu responsable du non-entretien des joints d’étanchéité d’une baignoire causant un dégâts des eaux dans l’appartement voisin bien qu’il n’ait plus accès à son propre logement !

Pour remédier à ces situations, la proposition de loi anti-squat libère le propriétaire de son obligation d’entretien afin de dégager sa responsabilité en cas de dommage.

Objectif n°3 – Inclure la clause résolutoire de plein droit en cas d’impayés de loyer

Le projet de loi propose que la clause résolutoire de plein droit soit incluse de manière systématique sur tous les contrats de location. Cela dans le but de permettre aux propriétaires des logements concernés, de résilier le bail sans avoir à engager une action en justice.

Cette mesure pourrait aussi bien être applicable en cas d’impayés de loyers que de situations de squat où l’occupant est sans droit ni titre.

Objectif n°4 – Accélérer la procédure de reprise pour les contentieux locatifs

Souvent pointés du doigt, les délais de procédure en cas de contentieux locatifs sont longs.

La proposition de loi déposée par la majorité entend raccourcir ces délais, qui pénalisent également les propriétaires de logements squattés : 

• Passer le délai minimal actuel de 2 mois à 1 mois entre l’assignation et l’audience au tribunal.
• Réduire de 2 mois à 1 mois la durée minimale requise entre la délivrance d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice
• Réduire de 2 mois à 1 mois le délai entre le commandement de quitter les lieux délivré par huissier et l’exécution de la décision

A savoir que certaines de ces propositions pourront subir des modifications car ce projet de loi doit désormais être étudié par le Sénat.

Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity