En tant qu’officiers publics, professionnels et garants de l’authentification des actes, comme définis dans l’article 1369 du Code civil ; les notaires doivent conseiller et informer leurs clients. Ainsi, un notaire peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir manqué à ses obligations. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 janvier 2020. Mais ce devoir a aussi ses limites. Explications.
Les rôles et devoirs du notaire
La profession de notaire est régie par l’ordonnance du 2 novembre et le décret du 19 décembre 1945. Les notaires y sont décrits comme des « officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions »1.
À ce titre, les professionnels du secteur ont un devoir d’information et de conseil, notamment juridique. Ils doivent également respecter le secret professionnel, la neutralité et l’impartialité, ainsi que l’honnêteté et la rigueur.
Informer sur les risques d’absence d’une assurance emprunteur
En début d’année 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui faisait suite à une décision de la Cour d’appel d’Agen, datant du 21 août 2018. Une famille était contrainte de continuer à rembourser les mensualités pour solder un emprunt bancaire contracté par le père. Gérant de SCI, décédé quelques années plus tôt. Estimant ne pas avoir été suffisamment informés, notamment sur la possibilité de souscrire une assurance invalidité décès, la famille a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.
La cour d’appel d’Agen avait tout d’abord donné raison au notaire, estimant que c’est aux héritiers que revient la tâche de prouver la faute. Mais quelques mois plus tard, la Cour de cassation a entendu la famille. Qui estimait ne pas avoir été suffisamment avertie des risques en cas de non-souscription à une assurance décès. Et d’ajouter que c’est au notaire de prouver qu’il a bien informé ses clients.
Un devoir de conseil et d’information qui a ses limites
Autre exemple d’un arrêt rendu au printemps 2020. Un couple fait l’acquisition d’un terrain pour lequel le vendeur a obtenu un permis de construire, qui est de ce fait, transféré aux nouveaux propriétaires. Le couple a souhaité annuler le permis et préféré effectuer une nouvelle demande qui a été acceptée avant d’être finalement annulée quelques mois plus tard par la mairie. Au motif que le risque d’inondation était trop élevé.
Après avoir obtenu l’annulation de la vente, les nouveaux propriétaires ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. Arguant qu’il aurait dû leur conseiller l’insertion d’une clause résolutoire. De son côté, la Cour de cassation a jugé que le professionnel avait suffisamment informé ses clients sur les risques liés au retrait du permis initial. Étant lui-même averti d’un projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation de la commune.
1 – Source : www.legifrance.gouv.fr – Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
2 – Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 18-23.948
3 – Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 18-24.950
