La location meublée en courts séjours fait aujourd’hui l’objet d’un encadrement restreint. Les conditions pour louer en courte durée sont de plus en plus strictes et les sanctions toujours plus sévères. Quelles sont alors les obligations imposées aux propriétaires et quel rôle peuvent jouer les conciergeries dans l’application de ces règlements ?
Les obligations du propriétaire
Adoptées en juillet 2017 et entrées en vigueur le 1er mars 2018, la Commune de Bordeaux a mis en place des dispositions un peu plus poussées en matière de location meublée dans le cadre de courts séjours.
Désormais, les propriétaires sur Bordeaux désireux de mettre leur bien immobilier meublé en location type « Airbnb » sont soumis à des obligations plus contraignantes comme :
- Pour les résidences principales : ne pas louer le logement plus de 120 jours par an.
- Pour les résidences secondaires : obtenir une autorisation délivrée après l’obtention d’une compensation. Dans les villes de plus de 200 000 habitants, la loi considère qu’un bien meublé de tourisme supprime une résidence principale. Afin de compenser la perte, elle impose au loueur de créer une nouvelle résidence principale.
Une fois que le propriétaire loueur a entrepris l’ensemble de ces démarches, il pourra alors décider de louer lui-même le bien ou bien de déléguer sa gestion à une conciergerie.
Quel est le rôle d’une conciergerie ?
Certains propriétaires de locations meublées font le choix de déléguer la gestion de leurs biens à des sociétés spécialisées : les conciergeries. L’encadrement de ces intermédiaires est régi par le Code du tourisme et ses dispositions modifiées par le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019.
Concrètement, ces sociétés se chargent de l’ensemble des tâches liées à la location de courte durée. Cela peut être :
- le check in ;
- le check out ;
- le ménage ;
- le pressing ;
- etc.
Le propriétaire confie les clés du bien à la société de conciergerie qui se chargera ensuite de réaliser elle-même différentes prestations (en contrepartie du paiement du service rendu). En pratique, la conciergerie a recours à des concierges (micro-entrepreneurs) pour la réalisation de ces services.
L’obligation d’une information préalable
Concernant les obligations de la conciergerie à l’égard du propriétaire, ces dernières sont régies par le Code du tourisme.
L’article L.324-2-1 I prévoit une obligation d’information préalable. Autrement dit les conciergeries doivent obtenir une déclaration sur l’honneur venant attester le respect des obligations de déclaration et d’autorisation préalable du propriétaire. Ce document doit indiquer si le logement constitue une résidence secondaire ou principale ainsi que le numéro d’enregistrement que ce dernier aura obtenu en amont.
Attention
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 12 500 € par bien loué.
L’obligation de transmission des données
De même, l’article L324-2-1 II. du Code du tourisme, précise que la Commune peut solliciter à n’importe quel moment auprès de la conciergerie des informations relatives à leurs clients comme :
- l’adresse du logement ;
- l’étage ;
- le numéro d’appartement ou de déclaration ;
- le nombre de jours durant lesquels le logement a été mis en location.
Une fois ces éléments exigés, la conciergerie a un mois pour transmettre les informations à la commune.
Qu’il s’agisse des démarches imposées au propriétaire ou des obligations de la conciergerie à l’égard du client, le constat est finalement le même : la location meublée de courte durée emporte des contours nets auxquels on ne peut déroger.
