Créée en 2012, la loi Censi Bouvard permet aux particuliers d’investir dans un logement neuf ou rénové en résidence de service. Ainsi ce dispositif offre comme avantage fiscal, une réduction d’impôt et la possibilité de récupérer la TVA sur le montant de l’acquisition. 

Tour d’horizon des conditions et des avantages fiscaux de la loi Bouvard qui se termine le 31 décembre 2021 !

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Censi Bouvard ? 

Tous les contribuables non professionnels domiciliés en France peuvent investir via la loi Censi Bouvard.

Ainsi, pour bénéficier du dispositif, ils doivent respecter les conditions suivantes :

• Acquisition d’un bien neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) ;
• Acquisition d’un bien rénové selon les normes actuelles et achevé depuis 15 ans maximum ;
• Le logement doit être situé dans une résidence service meublée (étudiants, séniors, EHPAD) ;
• Engagement de location de 9 ans. Un bail commercial doit être signé avec le gestionnaire de l’établissement.
• Le logement doit être loué un mois après l’achèvement des travaux ou de l’acquisition du bien.

En revanche, il n’existe pas de plafonds de ressources, de loyers ou de zonage à respecter, contrairement à la loi Pinel. 

Les investisseurs doivent se déclarer comme loueur meublé non professionnel. Pour cela, il convient de remplir le formulaire P0i à adresser au greffe du tribunal dont dépend le bien mis en location. En effet, les revenus locatifs rentrent dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le propriétaire bailleur aura ainsi le choix d’opter pour le micro foncier ou le régime réel. 

Quels sont les avantages fiscaux du dispositif ?

Le régime Censi-Bouvard 2021 vous permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 11% hors taxe du prix d’acquisition du logement limitée à 300 000 euros d’investissement par an. La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les neuf ans. En d’autres termes, vous pouvez bénéficier jusqu’à 33 000 € de réduction étalée sur 9 ans. 

Par ailleurs, si la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année d’imposition, le solde peut être reporté les années suivantes, dans la limite de 6 ans. Toutefois, le bien doit toujours être loué l’année du report.

Le deuxième avantage du dispositif est la possibilité de récupérer la TVA, soit 20% du montant de l’acquisition du logement neuf. En effet, une fois votre statut LMNP déclaré, vous pouvez demander le remboursement de la TVA auprès du service des impôts. 

Pour finir, un investissement en loi Censi bouvard, permet de profiter du statut du loueur meublé non professionnel. Les contribuables pourront ainsi bénéficier de ses atouts, notamment en matière de défiscalisation. Même si le cumul amortissement du bien et réduction d’impôt n’est pas compatible, il est toujours possible d’amortir le mobilier.

À noter : La loi Censi, Bouvard est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €. En d’autres termes, l’ensemble des réduction et crédit d’impôts ne doivent pas dépasser les 10 000 €/an.

Exemple : Un couple marié avec deux enfants bénéficie de deux sources de défiscalisation :

Un employé à domicile : dépense annuelle 8 000 €, défiscalisation annuelle 4 000 €,

Un investissement en loi Censi Bouvard : investissement 250 000 €, défiscalisation annuelle 3 055 €.
Le cumul des réductions et crédits d’impôt rentre bien dans le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € (4000 € + 3 055 € = 7 055 €).

Loi Censi Bouvard : Pourquoi en profiter ?

Investir et défiscaliser, c’est ce que vous propose la loi Bouvard ! En effet, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt, d’un remboursement de TVA, et du statut de loueur meublé. De plus, la gestion locative d’un bien en résidence service est simplifiée. L’exploitant est votre locataire ce qui limite les risques d’impayés de loyers. Il est cependant conseillé de faire appel à un expert-comptable pour votre déclaration de revenus locatifs. La comptabilité en LMNP est contraignante, sauf si vous optez pour le micro foncier.

En conclusion, cet investissement sur le long terme vous permet de percevoir un revenu complémentaire et de préparer votre avenir avec sérénité. 

Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity