La loi du 22 août 2021 Climat et Résilience comprend de nombreuses dispositions qui transforment notre droit de l’urbanisme actuel. Au sein de ses 305 articles, voici donc les 5 nouveautés qui impacteront fortement la loi en matière d’urbanisme.
La lutte contre l’artificialisation des sols
L’article 191 de la loi Climat pose un objectif phare en matière d’urbanisme : l’absence totale d’artificialisation des sols d’ici 2050. Pour y arriver, la première étape consistera à réduire cette artificialisation de 50 % dans les dix années à venir. La mission sera modulable sur l’ensemble du territoire français et introduite dans différents documents d’urbanisme d’ici 5 ans.
De nouvelles définitions en matière d’urbanisme
La loi Climat apporte également de nouvelles définitions en matière d’urbanisme comme la renaturation du sol ou encore son artificialisation :
- La renaturation d’un sol : ce procédé consiste à mener des actions en vue de restaurer ou d’améliorer la fonctionnalité d’un sol. Elle a pour effet de transformer un sol artificialisé en sol non artificialisé.
- L’artificialisation est-elle même définie par l’article 192 de la loi Climat comme une altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques du sol. Cela comprend ses fonctions biologiques, hydriques, climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
Une optimisation des sols à urbaniser ou déjà urbanisés
L’optimisation de la densité des constructions
L’optimisation des sols à urbaniser est également une idée dominante de la loi Climat et Résilience. Elle portera sur les terrains disponibles qui ne sont pas utilisés. Pour ce faire, le règlement du PLU sera désormais en capacité d’établir une densité minimale de construction au sein des ZAC (zones d’aménagement concerté).
Bon à savoir
Cette obligation de densité minimale sera un prérequis à la validation du projet.
La résorption de la vacance des ZAE
Les collectivités devront quant à elles réaliser un inventaire des ZAE (zones d’activités économiques). L’objectif est ici de mettre en demeure les propriétaires de réhabiliter la zone ou à défaut d’engager une procédure d’expropriation dans le but de réaliser les travaux définis.
L’intégration d’observatoires de l’habitat et du foncier
Toujours dans une optique d’optimiser les sols déjà urbanisés, l’article 205 de la loi Climat et Résilience (art. L. 302-1 CCH.) prévoit la mise en place dans un délai de 3 ans (à compter du caractère exécutoire d’un Plan local de l’Urbanisme) des observatoires de l’habitat et du foncier. Une cartographie des friches, locaux vacants et d’autres secteurs non utilisés pourront ainsi être intégralement observés.
Le nouveau certificat pour la réhabilitation des friches
Un nouveau certificat appelé « certificat de projet » pourra être délivré par la représentation de l’État dans le département. Il permettra à qui désire entreprendre un projet intégralement situé au sein d’une friche d’être informé de la totalité du régime juridique applicable à l’opération.
Bon à savoir
L’expérimentation du certificat de projet se fera sur 3 ans.
Si certaines des dispositions de la loi Climat et Résilience sont déjà applicables, d’autres en revanche devront être précisées par des décrets d’application. Affaire à suivre.
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Alexandre Lamarche – Groupe Serenity
