La loi énergie-climat a été adoptée le 8 novembre 2019. Longue de 69 articles, elle fixe les objectifs environnementaux, énergétiques et climatiques de la France à l’horizon 2050, autour de quatre grands axes. La fin des énergies fossiles et des passoires thermiques, le développement d’outils pour gérer la politique climatique ainsi que le contrôle du secteur de l’électricité et du gaz. 

En France, une résidence principale sur six est une passoire thermique

Réduire drastiquement le nombre de passoires thermiques en France. Tel est l’objectif affiché par les Gouvernements successifs depuis plusieurs années. Qui trouve son cadre réglementaire avec l’adoption de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat. La loi énergie-climat.

Selon les résultats d’une enquête menée par le ministère de la transition écologique le 2 septembre dernier ; les passoires thermiques englobent 17 % de l’ensemble des résidences principales que compte le pays. Cela représente 4,8 millions de logements très énergivores, ayant une classe énergétique F ou G, sur un total de 29 millions de logements.

Quant aux bâtiments en général, ils sont à l’origine de 19 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Hexagone.

Le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an retenu

À partir de 2021, les bailleurs et les vendeurs d’un bien immobilier devront donc respecter plusieurs règles. Bien que déjà obligatoire pour louer ou vendre un logement, le diagnostic de performance énergétique, souvent informatif ou incomplet. Deviendra opposable dès le 1^er juillet 2021. Autrement dit, en cas de litige, le propriétaire pourra être tenu pour responsable. Et devra verser des indemnités au demandeur lésé. Dès 2022, le DPE des logements énergivores devra en outre être assorti d’un audit énergétique incluant des propositions de travaux.

Dès l’an prochain, les bailleurs ne pourront pas non plus réévaluer les loyers entre deux locataires. Si le logement consomme plus de 330 kilowattheures par mètre carré et par an. Pour ce faire, il faudra donc envisager des travaux de rénovation énergétique.

La loi énergie-climat prévoit d’ailleurs que ; « le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation (…). Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés »¹.

La notion de logement décent liée à la performance énergétique

À partir du 1^er janvier 2022, les annonces de location et de vente devront ; Indiquer l’étiquette énergie et le DPE, qui lui, devra toujours être annexé au contrat de location ou remis à l’acquéreur. Mais également donner une estimation des dépenses liées aux charges et au chauffage. Les contrevenants s’exposeront à une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Le 1^er janvier 2023, sonnera la fin de la mise en location pour certains logements dépassant un seuil de performance énergétique qui reste à définir. Il s’agira d’un premier palier à respecter avant le seuil plafond de 330 kilowattheures/m²/an imposé en 2028. Le non-respect de ce seuil en cas de location ou de vente à cette date devra être mentionné. Dans l’annonce et le logement pourra être qualifié d’indécent.

¹ – Source : LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat – Article 25

Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity