En vigueur depuis 2014, la loi Pinel est venue remplacer le dispositif de défiscalisation Duflot. Chaque année, de nombreux Français font le choix d’investir dans ce dispositif afin de bénéficier d’un abattement fiscal.
L’investissement en loi Pinel a été créé pour soutenir l’offre locative dans les zones tendues pour favoriser, grâce au plafonnement des loyers, l’accès au logement des ménages qui ne peuvent prétendre au logement social.
Depuis sa mise en place, plusieurs réformes sont venues modifier ses modalités de mise en œuvre. Pour 2023, de nouvelles évolutions entreront en vigueur : découvrez tout ce qu’il faut savoir !
Baisse des taux de réduction d’impôts du Pinel en 2023
Si en 2022, les taux de réduction d’impôt octroyés par le dispositif Pinel étaient de 21 %, 18 % ou 12 %, cela sera bel et bien terminé à la fin de l’année.
En effet, dès le 1er janvier 2023, les nouveaux investissements en loi Pinel bénéficieront de nouvelles modalités d’application.
En cas d’investissement réalisé en loi Pinel, les taux de réduction d’impôt vont baisser quels que soient les engagements de durée de location, pour atteindre :
- en 2023 : 17,5 %, 15 % ou 10,5 %
- en 2024 : 14 %, 12 % ou 9 %
| L’info GROUPE-SERENITY Les taux plein pourront uniquement être maintenus en cas de respect des conditions pour bénéficier du Pinel +. |
Entrée en vigueur du Pinel +
A partir du 1er janvier 2023, un nouveau dispositif appelé “Pinel +” ou “Pinel Plus” entrera en vigueur et viendra cohabiter avec le Pinel existant.
Pourquoi le Pinel Plus ?
Le Pinel + est né de la volonté de respecter les engagements de la France pour la neutralité carbone en 2050. Il s’appuie sur la mise en place d’une nouvelle réglementation environnementale appelée RE 2020 qui vise à favoriser la construction de bâtiments neufs à haute performance énergétique.
Ces nouveaux bâtiments devront répondre à certains critères environnementaux pour baisser de 30 % leurs besoins énergétiques grâce à :
- l’utilisation de moins d’énergie carbonée
- l’emploi de matériaux biosourcés
- une moindre nécessité de climatiser, même en cas de fortes chaleur
Le confort d’été devient en effet un critère déterminant de cette nouvelle réglementation thermique.
Quelle est la réduction d’impôt du Pinel + ?
La réduction d’impôt accordée par le Pinel + dépend de la durée d’engagement choisie par le propriétaire. Les durées d’engagement initiales sont de 6 ou 9 ans, renouvelables :
- une à deux fois trois ans
- la durée d’engagement total ne peut dépasser 12 ans
Il sera toujours possible de bénéficier du taux plein de la réduction d’impôt (21 %, 18 % ou 12 %) pour 2023 et 2024, en respectant un certain nombre de critères.
Ou doit être situé mon bien pour bénéficier du Pinel + ?
Pour bénéficier du Pinel +, le bien doit être situé dans un Quartier prioritaire de la politique de la ville ou bénéficier de critères de confort, environnementaux et de performance énergétique.
Quels sont les critères du logement éligible au Pinel + ?
Conformément au décret 2022-384 du 17 mars 2022 le logement éligible au dispositif Pinel + doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnemental supérieur à la réglementation en vigueur. En l’occurrence, les normes de ces logements neufs doivent être supérieures ou égales aux recommandations énoncées par la RE 2020.
Le niveau de qualité et de confort est quant à lui défini dans l’article 3 du décret qui précise :
- la surface minimale par typologie de logement (28 m2 pour un T1 ; 45m2 pour un T2 ; 62 m2 pour un T3 ; 79 m2 pour un T4 ; 96 m2 pour un T5)
- la présence d’un extérieur privatif avec une superficie minimum selon la typologie (3 m2 pour un T1 ou T2 ; 5 m2 pour un T3…)
- le logement doit disposer de deux orientations différentes à partir du logement T3
A noter qu’à partir de 2024, les logements devront disposer d’une étiquette A au DPE pour être éligibles au Pinel +.
Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity
