Depuis le 15 juillet dernier, trois situations permettent à un donateur de bénéficier d’un nouvel abattement de 100 000 €. Un dispositif qui encourage le versement de sommes d’argent à des proches pour la construction d’une résidence principale, la création d’une entreprise ou la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Temporaire, l’échéance de cette mesure est fixée au 30 juin 2021.
Nouvel abattement de 100 000 € : trois cas d’éligibilité
« Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € ». C’est ce qu’indique l’article 790 A bis du Code général des impôts, applicable depuis le 15 juillet 2020. Et comme le précise le site du Service Public, « cette disposition temporaire est prévue par l’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 ».
Attention toutefois, cette donation doit avoir un objectif. Le donataire dispose en effet d’un délai de trois mois après le transfert pour affecter la somme perçue à la construction de sa résidence principale ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Le texte indique également que les fonds peuvent être affectés « à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise ». Dans ce cas, il doit s’agir d’une entreprise de moins de cinq ans et de moins de cinquante salariés, qui n’a pas encore distribué de bénéfices et au sein de laquelle le donataire exerce son activité principale « pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription ».
Un abattement de 100 000 € cumulable avec d’autres avantages fiscaux
Les donateurs ont jusqu’au 30 juin 2021 pour verser de l’argent à leurs proches et profiter du dispositif. Ils sont toutefois soumis au plafond d’exonération fixé à 100 000 €. Les donataires, quant à eux, ne peuvent recevoir 100 000 € qu’une fois de la part d’un même donateur, mais ils peuvent recevoir plusieurs dons cumulés et donc plusieurs fois 100 000 € de la part d’autres proches.
À titre d’exemple, un parent peut donner 50 000 € à chacun de ses deux enfants et ainsi bénéficier du nouvel abattement. De leur côté, chacun des enfants peut également recevoir de l’argent de la part des grands-parents, d’un oncle ou d’une tante si ceux-ci n’ont pas de descendants.
D’autres abattements permanents, toujours en vigueur et renouvelables tous les quinze ans, peuvent être cumulés avec cette mesure temporaire. Il s’agit des abattements de 100 000 € en cas de donation parents/enfants et de 31 865 € pour les donations grands-parents/petits enfants (valable également si les enfants sont majeurs et que le donateur est âgé de moins de 80 ans).
