La plupart des ménages ayant un projet immobilier, contractent un crédit. Il en est de même pour les investisseurs. Or, de l’envoi de l’offre de prêt à la signature de l’acte de vente définitif, il existe de nombreux délais légaux qui protègent l’emprunteur. Certains sont incompressibles.
Offre de prêt : 10 jours de réflexion obligatoires
30 jours, c’est la durée de validité moyenne d’une offre de prêt bancaire. Cette durée doit être clairement indiquée sur l’offre envoyée par la banque par courrier, et le délai court à partir de la réception du document par l’emprunteur. Durant cette période, l’établissement financier doit maintenir identiques les conditions proposées : taux nominal, durée du crédit, pénalités de remboursement anticipé, frais de dossier, TAEG.
Si l’emprunteur doit donc veiller à signer et à renvoyer l’offre de prêt retenue avant l’expiration du délai de 30 jours, il doit par ailleurs respecter un délai légal de réflexion fixé à 10 jours, conformément à la loi Scrivener. Autrement dit, une offre de prêt approuvée doit être renvoyée à la banque entre le 11ème et le 30ème jour après réception.
L’article L312-33 du Code de la consommation prévoit une amende de 300 000 euros pour les prêteurs ayant accepté une offre de prêt avant l’expiration de ce délai minimal de réflexion. Si en revanche, aucune pénalité n’est prévue à l’encontre des emprunteurs, la jurisprudence conduit le plus souvent à prononcer la nullité du contrat.
L’offre de prêt signée est valable 4 mois
À partir de la date d’envoi de l’offre de prêt datée et signée, un nouveau délai légal débute automatiquement. Il s’agit d’une nouvelle période de réflexion de 10 jours, durant laquelle l’emprunteur peut se rétracter. À l’issue de ce délai et après envoi de l’offre signée, la banque adresse à l’emprunteur et à son notaire un contrat de prêt qui scelle l’engagement financier entre les deux parties. Ce moment coïncide avec la levée de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier.
L’offre de la banque, signée par l’emprunteur, reste par ailleurs valable durant 4 mois dans les mêmes conditions. La banque ne peut, en effet, par revenir sur sa proposition, cela même en cas d’évolution conjoncturelle (hausse des taux par exemple). L’emprunteur doit mettre à profit ce délai pour signer l’acte authentique de vente chez son notaire.
