Lorsque l’on propose des biens immobiliers à la vente ou à la location, on rédige des annonces immobilières. Depuis le 1^er janvier 2022, les particuliers doivent évoquer des mentions obligatoires, notamment en ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Nouvelles obligations pour les particuliers

Jusqu’à présent, seuls les professionnels de l’immobilier étaient concernés par l’obligation de faire figurer les informations relatives au DPE sur les annonces. Désormais, les particuliers le sont tout autant et ce, depuis le 1^er janvier 2022. S’ils ne respectent pas cette obligation, ils peuvent écoper d’une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) affirme réaliser des contrôles afin de faire respecter ces obligations.

Mention de la classe énergétique et climatique

Désormais toutes les annonces immobilières destinées aux futurs acquéreurs ou locataires doivent présenter :

• la classe énergie du logement symbolisée par une lettre de A à G ;
• la classe climat relative à l’émission de gaz à effet de serre, également cotée de A à G.

Ces données sont renseignées par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour les locations, ce diagnostic doit impérativement figurer sur le bail sous réserve de ne pas pouvoir proposer son bien à la location. 

Affichage du montant des dépenses théoriques annuelles

Les annonces immobilières des biens à usage d’habitation doivent faire apparaître la mention des dépenses théoriques annuelles du logement. En effet, le potentiel acheteur ou locataire doit connaître le montant de ces dépenses liées aux consommations énergétiques :

• du chauffage ;
• de la climatisation ;
• de la production d’eau chaude sanitaire ;
• de l’éclairage ;
• de la ventilation. 

Le montant doit être précédé de la mention obligatoire « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » et l’année de référence prise en compte doit également être inscrite.

Mentions obligatoires pour les passoires thermiques

Tous les biens à vendre ou à louer qui dépassent le seuil de 330 kWh/m²/an sont considérés comme des logements très énergivores. Les annonces de ces biens doivent faire figurer la mention obligatoire « Logement à consommation excessive » en précisant la classe énergétique : F ou G.

Pour l’instant, seuls les hébergements de France métropolitaine sont concernés par cette loi. À compter du 1^er juillet 2024, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte feront également partie des territoires concernés.

Toutes ces obligations sont inscrites dans le cadre d’un programme de lutte contre les passoires énergétiques. Elles incitent les propriétaires à effectuer des travaux pour limiter l’impact sur l’environnement.

Alexandre Lamarche – Groupe Serenity