Vous désirez entreprendre différentes constructions destinées à être divisées avant l’achèvement des travaux ? Le tout sur un même terrain ? Vous devez dans ce cas formuler une demande de permis de construire valant division. Et pour orienter au mieux votre démarche, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce permis de construire un peu particulier.
Permis de construire valant division : c’est quoi ?
Le permis valant division remplace la notion de permis groupé. Il porte sur la construction au sein d’un même terrain de différents bâtiments. Ces derniers feront par la suite l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Concrètement, ce permis de construire un peu spécial permet d’obtenir la division d’un terrain sans avoir à créer un lotissement.
Il est défini par l’article R 431-24 du Code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs. »
Lorsqu’on appréhende ses traits principaux, plusieurs critères ressortent de la définition du permis valant division :
- il porte sur plusieurs constructions ;
- il fait intervenir un ou plusieurs maîtres d’ouvrage ;
- la division doit avoir lieu avant la fin des travaux.
Quant aux documents à ajouter à la demande de permis de construire, il seront de deux ordres :
- la production d’un plan de division ;
- l’ajout des modalités de gestion des voies et espaces communs.
Quels sont les projets concernés par le permis de construire valant division ?
Une fois le permis de construire valant division identifié, reste à savoir quels projets lui seront imputables. Pour être valable, il s’articulera autour des caractéristiques de construction suivantes :
- un projet comprenant plusieurs constructions : plus de 2 bâtiments séparés, et ce quelle que soit la nature du bâtiment ;
- des constructions édifiées sur un même terrain : attention, lorsque les parcelles sont séparées par un chemin détenu par un tiers, elles ne constituent pas un même terrain ;
- un terrain faisant l’objet d’une division avant la fin des travaux : la division doit intervenir avant la déclaration d’achèvement des travaux.
À qui s’adresse le permis de construire valant division ?
Concernant les personnes visées par ce projet de construction, le permis de construire s’adresse principalement aux propriétaires dans trois situations bien distinctes :
- le propriétaire souhaitant céder à un autre propriétaire une partie de son terrain une fois la division effectuée.
- le propriétaire qui désire transférer une partie du permis de construire à un tiers ;
- différents propriétaires qui souhaitent se regrouper pour réaliser plusieurs bâtiments en communs.
Comment obtenir un permis de construire valant division ?
Il n’existe pas de distinction entre les démarches pour obtenir un permis de construire valant division et un permis de construire classique. La demande doit être réalisée auprès de votre mairie et comprendre le formulaire principal de permis de construire auquel vous allez joindre le plan de division de terrain en plus des notices, dessins, plans, etc.
Alexandre Lamarche – Groupe Serenity
