Créé par la loi Alur pour lutter contre les logements indignes, le permis de louer s’est étendu à des centaines de communes. À Bordeaux comme à Libourne, il concerne désormais des secteurs précis, que tout bailleur doit vérifier avant de chercher un locataire.
L’essentiel
- Dans les secteurs concernés, le bailleur doit déclarer la location ou obtenir une autorisation avant de signer le bail.
- La collectivité a un mois pour répondre à un dossier complet ; sans réponse, l’autorisation est accordée.
- Louer sans autorisation coûte jusqu’à 5 000 €, et jusqu’à 15 000 € malgré un refus.
Le principe est simple : dans les zones qu’elles ont délimitées, les communes ou les intercommunalités peuvent exiger que le propriétaire signale ou fasse approuver chaque nouvelle location. L’objectif est de repérer les logements dangereux ou insalubres et de freiner les marchands de sommeil, avant que les locataires n’y emménagent. Selon la Ville de Strasbourg, plus de 600 collectivités avaient adopté le dispositif en 2025.
Deux régimes différents
- La déclaration de mise en location : le bailleur informe la collectivité dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, avec le formulaire Cerfa n° 15651. Un récépissé lui est remis, à transmettre au locataire. Le logement n’est pas visité au préalable.
- L’autorisation préalable de mise en location : c’est le vrai « permis de louer ». La demande, faite avec le Cerfa n° 15652, doit être déposée avant la signature du bail. La collectivité peut faire visiter le logement et dispose d’un mois pour répondre à un dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Le dispositif peut couvrir une commune entière, quelques quartiers, quelques rues ou un type d’immeuble. Il vise les logements du parc privé loués comme résidence principale, vides ou meublés. Il ne s’applique ni aux logements sociaux, ni aux logements conventionnés à l’APL, ni aux baux commerciaux, ni aux locations touristiques.
Ce que la collectivité vérifie
L’autorisation peut être refusée, ou assortie de travaux à réaliser, si le logement présente un risque pour la sécurité ou la santé des occupants : installation électrique dangereuse, humidité importante, absence d’aération, pièce trop petite ou trop sombre. Le dossier comprend le dossier de diagnostic technique (performance énergétique, électricité, gaz, plomb, amiante, état des risques), détaillé dans notre point sur les diagnostics obligatoires pour louer un logement.
Une autorisation par locataire. Elle devient caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans, et elle doit être redemandée à chaque nouveau locataire. En cas de vente d’un bien loué, l’acheteur déclare le transfert avec le Cerfa n° 15663.
La visite dure en général moins d’une heure. Le technicien contrôle les points de sécurité, mesure les pièces, vérifie la ventilation et l’état des équipements. Un logement propre, aux diagnostics à jour, avec les factures des derniers travaux à disposition, est le plus souvent autorisé sans réserve. Lorsque des travaux sont demandés, le propriétaire peut déposer une nouvelle demande une fois les réparations faites.
Les sanctions
Depuis la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé, ce sont les maires et les présidents d’intercommunalité, et non plus le préfet, qui prononcent les amendes et en perçoivent le produit.
Ce sont des montants maximaux. L’absence d’autorisation ne rend pas le bail nul : le locataire reste dans les lieux et conserve ses droits. Le propriétaire supporte seul l’amende.
À Bordeaux et à Libourne
À Bordeaux, l’autorisation préalable s’applique dans une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier. D’autres communes de la métropole appliquent l’autorisation ou la déclaration dans des quartiers ciblés. Les demandes sont traitées par le centre « permis de louer / diviser » de Bordeaux Métropole, qui publie une carte interactive des adresses concernées.
À Libourne, la communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) a instauré le permis de louer dans le centre-ville. La demande se fait en ligne, au moins un mois avant la date d’entrée souhaitée du locataire.
Exemple concret
Une propriétaire hérite d’un deux-pièces dans le centre de Libourne et trouve une locataire pour le 1er du mois suivant. Elle découvre que l’adresse est dans le périmètre : elle dépose sa demande le jour même avec ses diagnostics. Lors de la visite, le service habitat relève une prise électrique sans protection dans la salle d’eau.
Exemple chiffré : un deux-pièces dans le centre de Libourne
Après réparation, l’autorisation est délivrée et le bail signé.
| Réparation de la prise électrique | une centaine d’euros |
| Retard de signature du bail | trois semaines |
| Amende évitée (près de dix mois de loyer pour ce type de logement) | jusqu’à 5 000 € |
Les étapes à suivre
- Vérifier si l’adresse est concernée, sur le site de la mairie ou de l’intercommunalité.
- Faire réaliser ou actualiser les diagnostics obligatoires.
- Déposer la demande au moins un mois avant l’arrivée du locataire.
- Préparer le logement pour la visite et réaliser les travaux demandés.
- Joindre l’autorisation au bail et la conserver avec les documents de location.
Les erreurs à éviter
- Signer le bail avant d’avoir obtenu l’autorisation.
- Croire qu’une autorisation accordée pour un précédent locataire suffit.
- Confondre permis de louer et permis de diviser : diviser un logement en plusieurs lots peut demander une autorisation distincte.
- Oublier qu’un logement classé G au diagnostic énergétique ne peut plus être proposé à un nouveau locataire, même avec une autorisation.
Pour aller plus loin, lisez ce qu’il faut savoir sur le permis de diviser et ce qui attend les logements classés F en 2028.
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Questions fréquentes
Le permis de louer est-il payant ?
Les coûts principaux sont les diagnostics, déjà obligatoires pour louer, et les éventuels travaux demandés. Mieux vaut demander à la collectivité si des frais de dossier s’appliquent.
Faut-il une autorisation pour un simple renouvellement de bail ?
Non. Le dispositif vise les nouvelles mises en location et les relocations, pas la reconduction d’un bail en cours.
Une agence peut-elle faire la demande ?
Oui, le mandataire du propriétaire peut déposer le dossier, mais l’amende vise le bailleur.
Le locataire risque-t-il quelque chose ?
Non. Les sanctions visent uniquement le propriétaire. Le locataire peut en revanche signaler un logement qu’il juge indécent au service habitat de la commune.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, articles L. 634-1 à L. 635-11 (déclaration et autorisation préalable de mise en location) · Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location · Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à faciliter la transformation des quartiers en difficulté et à lutter contre l’habitat indigne (pouvoirs de sanction des maires et intercommunalités) · Ville de Bordeaux : le permis de louer à Bordeaux · La Cali (communauté d’agglomération du Libournais) : autorisation préalable de mise en location, démarche en ligne · Ville et Eurométropole de Strasbourg : un permis de louer instauré en 2026 dans le quartier Gare (2025) · service-public.fr
Photo : Ardfern, CC BY-SA 3.0, wikimedia