Depuis la loi Lemoine, beaucoup d’emprunteurs n’ont plus de questionnaire de santé à remplir. Les conditions exactes en 2026, et les droits qui changent tout pour les personnes malades ou guéries.
L’essentiel
- Pas de questionnaire de santé jusqu’à 200 000 € assurés par personne, si le prêt finit avant 60 ans.
- Après un cancer ou une hépatite C, plus rien à déclarer 5 ans après la fin du traitement.
- L’assurance de prêt se change à tout moment, sans frais.
Pour un emprunteur qui a été malade, l’assurance du prêt immobilier a longtemps été un parcours d’obstacles : surprimes, exclusions, refus. La loi Lemoine, en vigueur depuis 2022, a profondément changé la donne. Elle a supprimé le questionnaire de santé pour une grande partie des emprunteurs, raccourci le droit à l’oubli et permis de changer d’assurance quand on le souhaite. Voici où en sont les règles en 2026.
Plus de questionnaire de santé, sous deux conditions
L’assureur ne peut plus demander d’informations médicales, ni faire passer d’examen, si les deux conditions suivantes sont réunies :
Le seuil de 200 000 € s’apprécie par personne : un couple assuré chacun à 100 % peut emprunter jusqu’à 400 000 € sans questionnaire. Il porte sur la part assurée, et il additionne tous les prêts immobiliers en cours de l’emprunteur, y compris un crédit plus ancien encore en remboursement.
Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste demandé, mais la convention AERAS (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») encadre l’examen des dossiers : étude à plusieurs niveaux, recherche de solutions, et refus motivé en cas de réponse négative.
Un droit à l’oubli raccourci
Pour un cancer ou une hépatite C, l’emprunteur n’a plus à déclarer la maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans. Aucune surprime ni exclusion ne peut alors être appliquée à ce titre. La grille de référence AERAS étend ce principe, avec des délais propres, à d’autres pathologies : elle fixe, maladie par maladie, le délai après lequel l’assureur doit accepter le dossier aux conditions normales ou avec une surprime plafonnée.
Quand un questionnaire est demandé, il faut y répondre exactement. Une fausse déclaration intentionnelle permet à l’assureur de faire annuler le contrat, même des années plus tard : la banque ne serait alors plus remboursée en cas de décès ou d’invalidité. Le droit à l’oubli, lui, autorise à taire une maladie, mais seulement une fois son délai écoulé.
Changer d’assurance à tout moment
Depuis 2022, l’assurance de prêt peut être résiliée et remplacée à tout moment, sans frais, dès lors que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. La banque a dix jours pour répondre et ne peut pas modifier le taux du crédit. Tout refus doit être motivé par écrit, en indiquant les garanties qui manquent. L’assureur doit aussi rappeler chaque année à l’emprunteur qu’il a le droit de résilier.
Sur un prêt de 20 ans, l’économie atteint souvent plusieurs milliers d’euros. Pour un investisseur, elle améliore directement la rentabilité, comme nous l’expliquons dans notre article sur la délégation d’assurance emprunteur.
Exemple chiffré : changer d’assurance sur un prêt de 200 000 €
Prêt de 200 000 € sur 20 ans. Les tarifs sont des hypothèses, calculés chaque année sur le capital emprunté.
| Contrat de la banque à 0,30 % par an | 50 € par mois |
| Coût sur 20 ans | 12 000 € |
| Contrat externe à 0,10 % par an | 17 € par mois |
| Coût sur 20 ans | 4 000 € |
| Économie possible | 8 000 € |
Le gain est d’autant plus grand que le changement intervient tôt dans la vie du prêt.
Bien répartir la quotité dans un couple
La quotité est la part du prêt couverte pour chaque emprunteur. Pour un prêt de 300 000 €, un couple assuré à 100 % chacun dépasse le seuil : chacun a 300 000 € assurés, donc un questionnaire. À 50 % chacun, chaque emprunteur n’est assuré que pour 150 000 € et peut, s’il a moins de 60 ans à la fin du prêt, échapper au questionnaire. La protection est en revanche plus faible : en cas de décès de l’un, seule la moitié du capital restant est remboursée. Le bon choix dépend donc des revenus de chacun.
Ce qu’il faut retenir
- Comparez les offres d’assurance avant même la signature de l’offre de prêt : le coût de l’assurance compte dans le TAEG.
- Vérifiez les seuils : capital assuré par personne, tous prêts confondus, et âge en fin de prêt.
- Pour un prêt en cours, faites chiffrer une délégation d’assurance : elle peut alléger la mensualité.
- Envoyez la demande à la banque avec le nouveau contrat et attendez sa réponse écrite avant de résilier l’ancien.
Le coût de l’assurance pèse aussi sur l’accord de la banque : il entre dans le calcul du TAEG, qui doit rester sous le taux d’usure, et dans le taux d’endettement que vérifie la banque, comme nous le détaillons dans ce que la banque contrôle avant de vous prêter.
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Questions fréquentes
Le seuil de 200 000 € s’applique-t-il au prêt ou à chaque emprunteur ?
À chaque emprunteur : c’est la part de capital assurée par personne, en additionnant tous ses prêts immobiliers en cours.
Que se passe-t-il si mon prêt se termine après mes 60 ans ?
L’assureur peut alors demander un questionnaire de santé. La convention AERAS encadre l’examen du dossier si votre état de santé présente un risque aggravé.
Dois-je déclarer un cancer guéri depuis plus de 5 ans ?
Non, si le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans sans rechute. Aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée à ce titre.
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat d’assurance ?
Seulement si ses garanties ne sont pas équivalentes. Elle doit répondre dans les dix jours, motiver un refus par écrit et ne peut pas modifier le taux du crédit.
Sources : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi Lemoine) · Code des assurances, article L. 113-2-1 · Convention AERAS · service-public.fr · Code des assurances, article L. 113-8 (fausse déclaration intentionnelle)
Photo : Stethoscopes, CC BY-SA 3.0, wikimedia