Quand le patrimoine arrive à 54 ans, il sert rarement à acheter un premier logement ou à créer une entreprise. Les pouvoirs publics cherchent donc à encourager les donations. Voici ce qui existe déjà, ce que propose le budget 2027, et comment s’organiser.
L’essentiel en 30 secondes
- On hérite d’un logement à 54 ans en moyenne, contre 48 ans quand on le reçoit par donation.
- Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les quinze ans.
- Le budget 2027 prévoit un taux de 6 % pour certains dons d’argent faits au premier semestre 2027 : rien n’est voté.
L’idée revient régulièrement dans le débat public : une partie de l’épargne des ménages dort, alors que les jeunes adultes peinent à acheter leur logement ou à financer un projet. En 2021 déjà, une proposition de loi voulait alléger la fiscalité des transmissions pour aider les jeunes générations ; elle n’a pas abouti, mais le sujet n’a jamais quitté l’agenda. Cinq ans plus tard, les chiffres plaident toujours dans le même sens, et le projet de loi de finances pour 2027 relance la question.
Une épargne abondante, un héritage tardif
Selon l’Insee, le taux d’épargne des ménages s’établissait à 17,2 % de leur revenu disponible au deuxième trimestre 2026, après 17,9 % au trimestre précédent : un niveau élevé au regard des années d’avant la crise sanitaire. Dans le même temps, une étude de l’Insee publiée le 6 octobre 2026 montre que les héritiers d’un bien immobilier ont en moyenne 54 ans, contre 48 ans pour les bénéficiaires d’une donation et 43 ans pour les acheteurs.
Autrement dit, la grande majorité du patrimoine immobilier change de mains au décès, souvent quand les enfants sont eux-mêmes installés.
Ce que permet déjà la loi
Plusieurs dispositifs, cumulables, permettent de transmettre à ses enfants sans payer de droits :
- L’abattement en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits.
- L’abattement des petits-enfants : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, lui aussi tous les quinze ans.
- Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € supplémentaires, si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur.
- Le don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : jusqu’à 100 000 € par donateur, exonérés jusqu’au 31 décembre 2026, à condition que l’argent serve dans les six mois à construire ou acheter un logement neuf, ou à rénover sa résidence principale.
Au-delà de ces montants, les droits sont calculés selon un barème progressif. Attention au « rappel fiscal » : les donations faites depuis moins de quinze ans sont prises en compte pour calculer les droits des donations suivantes ou de la succession.
Le projet pour 2027 : un taux réduit pendant six mois
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit en son article 4 une mesure temporaire pour les dons d’argent faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, sans pour autant réformer les droits de succession :
- le don familial exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 € pour cette période ;
- les dons à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant âgé de moins de 50 ans (à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce) seraient taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire ;
- le taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à une association d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences conjugales ;
- ces dons ne seraient pas soumis au rappel fiscal et ne consommeraient donc pas les abattements.
Au 16 octobre 2026, rien n’est voté. Il s’agit d’un projet : le Parlement peut le modifier ou le rejeter, et le texte définitif ne sera connu qu’après le vote du budget, en fin d’année.
Un exemple chiffré
Prenons un parent qui a déjà utilisé ses abattements et souhaite aider sa fille à acheter son logement.
Exemple chiffré : un second don de 100 000 € à sa fille
Il lui a déjà donné 100 000 € il y a cinq ans : l’abattement est épuisé, et l’on suppose que le don familial de 31 865 € a lui aussi déjà servi.
| Nouveau don | 100 000 € |
| Droits au barème actuel | environ 18 200 € |
| Droits au taux de 6 % (don fait au 1er semestre 2027, si le projet est adopté en l’état) | 6 000 € |
| Économie possible | environ 12 200 € |
Pour un neveu, aujourd’hui taxé à 55 % au-delà d’un petit abattement, l’écart serait encore plus marqué.
Les étapes avant de donner
- Faire le point sur les donations des quinze dernières années, pour savoir ce qui reste d’abattement.
- Vérifier que le don ne fragilise pas sa propre retraite : un don est définitif.
- Choisir la forme : don manuel d’argent, donation notariée, donation-partage qui fige les valeurs et évite les conflits entre enfants.
- Déclarer le don à l’administration fiscale, en ligne ou par formulaire, même quand aucun droit n’est dû.
- Conserver les preuves du virement et, le cas échéant, de l’usage des fonds.
Les erreurs à éviter
- Attendre le vote d’une mesure annoncée pour agir, alors que les dispositifs existants et les autres solutions pour aider son enfant à acheter son premier logement suffisent souvent.
- Oublier l’égalité entre enfants : une donation non rapportable mal rédigée peut créer des litiges à la succession.
- Confondre les plafonds : l’abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 € ne suivent pas les mêmes conditions d’âge.
- Donner un bien immobilier sans réfléchir au démembrement : donner la nue-propriété réduit la valeur taxable tout en conservant l’usage ou les loyers.
Questions fréquentes
Les grands-parents peuvent-ils donner directement à leurs petits-enfants ?
Oui. Chaque grand-parent dispose d’un abattement de 31 865 € par petit-enfant, auquel s’ajoute le don familial de sommes d’argent s’il a moins de 80 ans.
Faut-il passer chez le notaire ?
Pas pour un simple don d’argent, qui se déclare en ligne. Le notaire est obligatoire pour donner un bien immobilier et recommandé pour une donation-partage.
Le taux de 6 % est-il déjà applicable ?
Non. Il figure dans le projet de budget pour 2027 et ne s’appliquerait, s’il est voté, qu’aux dons faits du 1er janvier au 30 juin 2027.
Le don exonéré pour un logement neuf sera-t-il prolongé ?
Rien ne le prévoit à ce jour : il s’arrête le 31 décembre 2026.
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Sources : Insee Analyses n° 125, « Les héritiers d’un bien immobilier ont en moyenne 54 ans, les bénéficiaires d’une donation en ont 48 » (6 octobre 2026) · Insee, Informations rapides n° 212, comptes de la Nation du deuxième trimestre 2026 (28 août 2026) · Projet de loi de finances pour 2027, article 4 (présenté le 1er octobre 2026) · LégiFiscal : PLF 2027, donations d’argent allégées jusqu’au 30 juin 2027 · La finance pour tous, « Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures pour les particuliers » (2 octobre 2026) · Code général des impôts, articles 777, 779, 784, 790 A bis, 790 B et 790 G, sur Légifrance · Donations et droits de donation, service-public.gouv.fr
Photo : Chabe01, CC BY-SA 4.0, wikimedia