Souvent qualifiés à tort de frais de notaire, les frais d’acquisition qui s’ajoutent au prix d’achat d’un bien, comprennent notamment la rémunération du notaire. Comme le prévoit l’arrêté du 29 avril 2020, ces émoluments vont baisser l’an prochain. Initialement prévue pour le mois de mai 2020, la mesure a été reportée en raison de la crise sanitaire.

Prévue pour le 1^er mai 2020, la mesure reportée au 1^er janvier 2021

L’arrêté du 28 février 2020 faisant suite à la loi Macron du 6 août 2015, prévoyait une modification des tarifs réglementés des notaires à compter du 1^er mai 2020. Mais l’épidémie de Covid-19 a contraint l’exécutif à revoir son calendrier, de nombreux professionnels ayant vu leur activité économique bouleversée. 

Les tarifs réglementés des notaires changeront donc à partir du 1^er janvier 2021. Ces tarifs s’appliquent aux actes courants. Ils sont fixes d’un notaire à un autre pour un pacs, un contrat de mariage ou une donation entre époux, et proportionnels lorsqu’il s’agit par exemple d’une vente immobilière, d’une déclaration de succession ou d’une constitution d’hypothèque.

Dans le cadre d’un achat immobilier, il est d’usage de regrouper sous l’appellation « frais de notaire », la somme payée en sus au moment de la signature de l’acte de vente définitif. En réalité, il s’agit de frais d’acquisition qui incluent les frais de notaire, composés comme suit :

• les émoluments/tarifs réglementés du notaire ;
• les débours (sommes avancées par le notaire pour la réalisation d’une prestation) ;
• les honoraires (leur montant n’est pas réglementé) ;
• les droits et taxes (collectés par le notaire, mais reversés ensuite à l’État et aux collectivités territoriales).

Quel est l’impact de la baisse des frais de notaire sur un futur achat immobilier ?

Pour les ménages qui envisagent de concrétiser un projet immobilier l’an prochain, la baisse des émoluments des notaires devrait avoir un impact très limité. Le barème appliqué à compter du 1^er janvier 2021 sera le suivant : 

• transaction de 0 à 6 500 € : 3,870 % contre 3,950 % actuellement ;
• transaction 6 500 € à 17 000 € : 1,596 % contre 1,627 % actuellement ;
• transaction de 17 000 € à 60 000 € : 1,064 % contre 1,085 % actuellement ;
• transaction supérieure à 60 000 € : 0,799 % contre 0,814 % actuellement.

La baisse sera en revanche plus marquée pour d’autres actes notariés. Les conventions de pacs conclues devant notaire ne coûteront plus 230,77 € TTC, mais 102 € TTC. Quant aux mainlevées d’hypothèque, leurs tarifs oscilleront entre 78 € et 150 € selon le capital engagé.

Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity