Conformément à l’article L331-6 du code de l’urbanisme, les projets de construction qui nécessitent une autorisation d’urbanisme (un permis de construire par exemple), peuvent être soumis à la taxe d’aménagement sous certaines conditions. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (PLF 2021), l’exécutif prévoit une adaptation de cette taxe pour lutter contre l’artificialisation des sols.
La taxe d’aménagement évolue au profit de la renaturation et de la densification
Dans le sillage des mesures évoquées par le Gouvernement à la suite du Conseil de défense écologique du 27 juillet dernier. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de modifier la taxe d’aménagement pour lutter contre l’artificialisation des sols. C’est l’article 43 du PLF 2021 qui détaille ces mesures pensées autour de trois axes principaux :
- Inciter à la renaturation : l’une des compétences des départements concerne la mise en place d’une politique relative aux « espaces naturels sensibles » (ENS). L’article 43 entend ainsi, dédier une fraction plus importante de la part départementale de la taxe d’aménagement, à la question des opérations de renaturation. Les terrains abandonnés et les friches, en particulier en zones urbaines, sont concernés.
- Rétablir l’équilibre entre les différentes solutions de stationnement : « Les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, qu’ils soient destinés au logement collectif, individuel ou à l’activité »1 pourraient dès lors être exonérés de taxe d’aménagement.
- Inciter à la densification : actuellement, la taxe d’aménagement des communes et intercommunalités peut être majorée jusqu’à 20 %. Cette décision doit toutefois être motivée par des travaux de voirie ou d’équipements publics généraux par exemple. Le PLF 2021 prévoit que le taux majoré peut être en outre adopté au profit de travaux de restructuration ou de renouvellement urbain, en supprimant le critère de proportionnalité du taux au service rendu.
Artificialisation des sols : un engagement sur 10 ans
Dans l’exposé des motifs, relatif à l’article 43 du PLF 2021, le stationnement apparaît comme une problématique importante, corrélée aux problèmes de logement, ce notamment en zones tendues. Les places de stationnement intégrées aux logements collectifs sont présentées comme un facteur de densification tandis que les places extérieures participent de l’artificialisation des sols. En contrepartie, le coût unitaire des places de stationnement privées est très largement supérieur à celui des places publiques. L’exonération de la taxe d’aménagement sur les parkings intégrés au bâti entend donc rétablir l’équilibre financier entre les deux. Attention toutefois, cette exonération ne concerne pas les box et garages privés, intégrés aux projets de construction, ni les parkings publics couverts exploités commercialement.
Plus généralement, le texte rappelle qu’en France, 42 % de la surface artificialisée est le résultat de l’habitat et 28 % du transport. Dans le cadre du Conseil de défense écologique qui s’est tenu au mois de juillet 2020, l’exécutif a fait part de son souhait de « diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030 »2.
Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity
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