CITE, MaPrimeRénov’, certificats d’énergie, coups de pouce… Les dispositifs en faveurs des économies d’énergie sont nombreux. Ils créent également des opportunités pour les professionnels du secteur. Aussi, afin d’éviter les abus et pour préserver les consommateurs de certaines arnaques ou pratiques commerciales abusives, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 24 juillet 2020 « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ».
Rénovation énergétique : le téléphone plus autorisé comme outil de prospection
C’est désormais officiel, depuis le 1er septembre 2020, le démarchage téléphonique concernant la vente d’équipements ou de travaux visant à faire des économies d’énergie est interdit. Comme le stipule la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, seules sont encore autorisées, les sollicitations commerciales qui s’inscrivent dans le cadre d’un contrat en cours. Un décret à paraître doit venir en préciser les modalités comme par exemple les jours et heures auxquels ces appels peuvent avoir lieu.
Et l’article 3 de la loi, de préciser que tout démarchage téléphonique autorisé doit se faire dans le respect d’un code de bonnes pratiques. Le professionnel a par exemple pour obligation de préciser à son interlocuteur que celui-ci peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, relative au démarchage téléphonique. Il doit également se présenter, ce « de manière claire, précise et compréhensible »1.
Des pénalités plus lourdes en cas de démarchage téléphonique
Tout contrat conclu dans le cadre d’un appel téléphonique non sollicité et non autorisé est réputé nul et non avenu. Malgré tout, il peut être nécessaire de faire valoir son droit de rétractation fixé dans ce cas à 14 jours. Le cachet de la poste faisant foi, il faut renvoyer le bordereau de rétractation annexé au contrat dans les meilleurs délais, ou à défaut, adresser à l’entreprise un courrier en recommandé avec accusé de réception.
En plus d’interdire le démarchage téléphonique, la loi du 24 juillet 2020 modifie le code de la Consommation et prévoit un durcissement des sanctions appliquées aux contrevenants. Les personnes physiques s’exposent à une amende de 75 000 € contre 3 000 € auparavant. Et la pénalité grimpe à 375 000 € pour les personnes morales contre 15 000 € auparavant.
Pour bénéficier des aides en faveur de la rénovation énergétique et des économies d’énergie, il est préférable de s’appuyer sur des professionnels reconnus. En cas de doute, il est toujours possible de demander l’appui d’un conseiller du réseau FAIRE, mis en place par le Gouvernement. À noter que la plupart des aides sont conditionnées au statut de l’entreprise qui réalise les travaux de rénovation, et qui doit bénéficier du label RGE (Reconnue Garante de l’environnement).
