Prévu par la loi ALUR de 2014, le plafonnement de l’état daté, obligatoire en cas de vente d’un bien en copropriété, est officiel depuis le 1er juin 2020. Ce document est produit par le syndic, dans le cadre du devoir d’information du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur.
Le prix maximum de l’état daté désormais fixé à 380 euros
Depuis plus de cinquante-cinq ans, c’est la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le cadre règlementaire des copropriétés d’immeubles bâtis. Cette loi a toutefois été complétée depuis, par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, puis par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN.
Pour céder un logement situé dans une copropriété, la réglementation prévoit l’obligation pour le vendeur de transmettre à l’acquéreur un certain nombre de documents au moment de la vente. C’est le cas de l’état daté. Ce document informatif renseigne l’acquéreur d’un lot de copropriété, sur les futures charges dont il devra s’acquitter.
Cette pièce est produite par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou plus généralement du notaire. Pendant longtemps, cette forme d’exclusivité a contribué à des variations de tarifs jugées parfois abusives. Mais le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 fixe, depuis le 1er juin 2020, un montant maximal de 380 € TTC.
Un pré-état daté doit être produit avant la signature de la promesse de vente
Ce plafond s’ajoute à une autre obligation introduite par la loi ALUR, celle de produire un pré-état daté qui doit être remis à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. Figure dans ce document, l’historique du montant des charges et des travaux payés par le vendeur durant les deux derniers exercices comptables ainsi que la synthèse de la situation financière du vendeur au regard de la copropriété. Contrairement à l’état daté, le tarif de ce document n’est pas plafonné lorsqu’il est produit par le syndic. Le vendeur peut toutefois recenser lui-même les informations nécessaires grâce aux comptes-rendus des assemblées générales.
L’état daté doit quant à lui être impérativement fourni par le syndic, ce avant l’acte de vente définitif. Sa durée de validité est fixée à 30 jours. Ce document « détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l’acquéreur et les avances déjà versées »1. Tous les biens immeubles bâtis, vendus sous le statut de la copropriété sont concernés : appartements, mais aussi caves ou parkings.
1 – Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13888
